L’Essentiel : La SA HLM 3F SUD a engagé une procédure judiciaire contre [N] [G] pour résiliation d’un bail. Le juge a statué le 20 juin 2024, ordonnant l’expulsion de [N] [G] et condamnant celle-ci à verser une indemnité d’occupation. Un commandement de quitter les lieux a été signifié le 9 août 2024. En réponse, [N] [G] a demandé un délai de trois ans, mais lors de l’audience du 24 octobre 2024, un accord a été trouvé pour un délai de six mois. Le juge a suspendu l’expulsion pendant cette période, prenant en compte la situation personnelle de [N] [G].

Contexte de l’affaire

La SA HLM 3F SUD a engagé une procédure judiciaire contre [N] [G] concernant la résiliation d’un bail datant du 27 janvier 2020. Le juge des contentieux de la protection de Marseille a statué sur cette affaire par une ordonnance de référé le 20 juin 2024, constatant la résiliation du bail à compter du 4 décembre 2023 et ordonnant l’expulsion de [N] [G].

Décisions judiciaires

Le juge a également condamné [N] [G] à verser une indemnité d’occupation mensuelle de 669,10 euros, ainsi qu’une somme provisionnelle de 5.482,99 euros, calculée jusqu’au 28 février 2024. En outre, [N] [G] a été condamnée à payer 100 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens. La décision a été signifiée le 12 juillet 2024, et un appel a été interjeté.

Commandement de quitter les lieux

Le 9 août 2024, la SA HLM 3F SUD a signifié à [N] [G] un commandement de quitter les lieux. En réponse, le 2 octobre 2024, [N] [G] a assigné la SA HLM 3F SUD devant le juge de l’exécution de Marseille, demandant un délai de trois ans pour quitter les lieux, en exposant sa situation personnelle.

Audience et accord sur le délai

Lors de l’audience du 24 octobre 2024, [N] [G] a réitéré sa demande. La SA HLM 3F SUD a accepté d’accorder un délai de six mois pour quitter les lieux, prenant en compte les paiements effectués par [N] [G].

Motifs de la décision

Le juge a examiné la situation de [N] [G], qui est âgée de 37 ans et a la charge d’un enfant de 10 ans, sans fournir d’informations sur sa situation professionnelle ou financière ni sur ses recherches de relogement. Malgré cela, le juge a décidé d’accorder un délai de six mois pour quitter les lieux, en raison de l’accord de la SA HLM 3F SUD et de l’apurement de la dette au 3 octobre 2024.

Conclusion du jugement

Le jugement a été prononcé par le juge de l’exécution, accordant à [N] [G] un délai de six mois pour quitter les lieux, suspendant la procédure d’expulsion pendant ce délai, et condamnant [N] [G] aux dépens de la procédure. Le jugement a été signé par le juge et le greffier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour accorder un délai de grâce à un occupant dont l’expulsion a été ordonnée ?

La possibilité d’accorder un délai de grâce à un occupant dont l’expulsion a été ordonnée est régie par l’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Cet article stipule que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, lorsque le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Il est important de noter que les occupants n’ont pas à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Pour la fixation de ces délais, plusieurs critères doivent être pris en compte, notamment :

– La bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations.
– Les situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux.
– Les diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Quel est l’impact de l’accord du propriétaire sur la décision du juge concernant le délai de départ ?

L’accord du propriétaire, en l’occurrence la SA HLM 3F SUD, a un impact significatif sur la décision du juge concernant le délai de départ. En effet, l’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais en tenant compte de la situation des parties.

Dans le cas présent, la SA HLM 3F SUD ne s’est pas opposée à l’octroi d’un délai de 6 mois pour quitter les lieux, ce qui a conduit le juge à statuer en faveur de [N] [G].

Cette décision est d’autant plus favorable que la dette de [N] [G] a été apurée au 3 octobre 2024, ce qui a permis de justifier un délai supplémentaire.

Ainsi, l’accord du propriétaire a permis de suspendre la procédure d’expulsion et d’accorder un délai de 6 mois, ce qui montre l’importance de la coopération entre les parties dans ce type de litige.

Quels sont les effets de la décision du juge de l’exécution sur la procédure d’expulsion ?

La décision du juge de l’exécution a des effets directs sur la procédure d’expulsion engagée contre [N] [G]. Selon le jugement rendu, pendant le délai accordé de 6 mois, la procédure d’expulsion est suspendue.

Cela signifie que la SA HLM 3F SUD ne peut pas procéder à l’expulsion de [N] [G] tant que ce délai n’est pas écoulé.

Cette suspension est prévue par l’article L412-3, qui permet au juge de prendre en compte les circonstances particulières de chaque cas.

En outre, le juge a également condamné [N] [G] aux dépens de la procédure, ce qui implique qu’elle devra supporter les frais liés à cette instance, même si elle bénéficie d’un délai pour quitter les lieux.

Ainsi, la décision du juge de l’exécution a pour effet de protéger temporairement [N] [G] contre l’expulsion, tout en lui imposant des obligations financières.