Mme [V] [B] a sollicité un délai de 12 mois pour quitter son logement, suite à une expulsion ordonnée par le tribunal du Raincy. Lors de l’audience du 7 novembre 2024, elle a évoqué sa situation familiale difficile, vivant avec ses deux enfants et étant suivie par une assistante sociale. En revanche, la société PLURIAL NOVILIA a demandé le rejet de cette demande, soulignant les impayés depuis 2022. Le juge a finalement accordé un délai de huit mois, jusqu’au 25 juillet 2025, en tenant compte des circonstances atténuantes, notamment la présence d’enfants mineurs.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour accorder un délai de départ selon l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution stipule que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement,

chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948,

lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Comment l’article L.412-4 encadre-t-il la durée des délais accordés par le juge ?

L’article L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, précise que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas,

être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations,

des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux,

les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation,

et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Quelles sont les implications de la présence d’enfants mineurs dans le cadre de l’expulsion ?

Dans le cadre de l’expulsion, la présence d’enfants mineurs et scolarisés dans le logement est un facteur déterminant. En effet, le juge a accordé un délai de huit mois à Mme [V] [B] pour se reloger,

tenant compte de la situation familiale et des besoins spécifiques des enfants.

Cette décision est conforme aux principes de protection de la famille et des mineurs, qui sont souvent pris en compte dans les décisions judiciaires relatives au logement.

Le juge a également considéré que Mme [B] travaille en qualité d’auxiliaire de vie à temps partiel, ce qui montre une volonté de sa part de subvenir aux besoins de sa famille,

et a justifié la nécessité d’un délai supplémentaire pour permettre un relogement adéquat.

Quels sont les effets de la décision du juge concernant les dépens et l’exécution du jugement ?

La décision du juge a des implications claires concernant les dépens et l’exécution du jugement. En effet, il a été décidé que Mme [V] [B] sera condamnée aux dépens,

ce qui signifie qu’elle devra prendre en charge les frais liés à la procédure judiciaire.

De plus, le jugement a été déclaré exécutoire au seul vu de la minute, ce qui permet à la société PLURIAL NOVILIA de reprendre la procédure d’expulsion si Mme [B] ne quitte pas les lieux

avant la date limite fixée au 25 juillet 2025. Cette exécution immédiate est une mesure qui vise à protéger les droits du propriétaire tout en tenant compte des circonstances particulières de l’occupante.