Le 10 novembre 2024, l’affaire impliquant la S.C.C.V. VILLA LES PEUPLIERS a été entendue, où cette dernière a maintenu sa demande d’expertise pour un projet immobilier. Les autres parties, n’ayant pas constitué avocat, ont conduit à une décision réputée contradictoire. L’expert désigné, Monsieur [R] [B], devra évaluer l’impact des travaux sur les propriétés voisines et établir un calendrier prévisionnel. La S.C.C.V. VILLA LES PEUPLIERS est condamnée à consigner 6000 euros pour les frais d’expertise, et les dépens resteront à sa charge, malgré l’ordonnance d’expertise. Les rapports de l’expert devront être déposés dans des délais précis.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour ordonner une expertise en référé ?

L’article 145 du Code de procédure civile constitue la base légale pour ordonner une expertise en référé. Cet article stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans le cas présent, la S.C.C.V. VILLA LES PEUPLIERS a justifié d’un intérêt légitime en démontrant la réalité de son projet immobilier, qui implique la démolition d’un immeuble et la construction d’un nouvel immeuble de 10 logements.

L’expertise a été ordonnée pour permettre de décrire l’état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation des travaux.

Ainsi, la demande d’expertise a été accueillie, car elle répondait aux critères posés par l’article 145, permettant ainsi de préserver les preuves nécessaires à la résolution du litige.

Comment sont régis les dépens dans le cadre d’une procédure en référé ?

Les dépens dans le cadre d’une procédure en référé sont régis par l’article 491, alinéa 2, et l’article 696 du Code de procédure civile. L’article 491, alinéa 2, précise que :

« La juridiction des référés statue sur les dépens. »

De plus, l’article 696 dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, la S.C.C.V. VILLA LES PEUPLIERS a été désignée comme la partie demanderesse, et l’expertise a été ordonnée à sa demande. Par conséquent, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge, conformément à l’autonomie de la juridiction des référés.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens, car la décision rendue par le juge des référés est exécutoire et définitive en ce qui concerne la répartition des frais.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de consignation des frais d’expertise ?

Le défaut de consignation des frais d’expertise a des conséquences directes sur la désignation de l’expert. En effet, il est stipulé que :

« Faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet. »

Cette disposition souligne l’importance de la consignation des frais d’expertise, qui est une condition préalable à la mise en œuvre de la mesure d’instruction.

Dans le cas présent, la S.C.C.V. VILLA LES PEUPLIERS doit consigner une provision de 6000 euros pour les frais d’expertise dans un délai d’un mois suivant l’avis de consignation adressé par le greffe.

Si cette consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera annulée, ce qui pourrait compromettre la possibilité de faire valoir ses droits dans le cadre du litige.

Quel est le rôle de l’expert dans le cadre de cette procédure ?

L’expert a un rôle central dans le cadre de cette procédure, comme le précise la décision rendue. Il est chargé de plusieurs missions, notamment :

– Prendre connaissance du projet immobilier et évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants.

– Visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs et du demandeur, si nécessaire.

– Dresser des états descriptifs et qualitatifs des immeubles voisins pour déterminer s’ils présentent des dégradations ou désordres.

– Fournir un pré-rapport et un rapport définitif, contenant tous les éléments techniques nécessaires pour permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités et préjudices.

L’expert doit également respecter un calendrier prévisionnel de ses opérations et adresser un document de synthèse aux parties.

En cas d’urgence, il peut recommander des mesures de sauvegarde ou des travaux pour éviter toute aggravation de l’état des lieux.

Ainsi, l’expert joue un rôle clé dans la collecte de preuves et l’évaluation des impacts des travaux, ce qui est essentiel pour la résolution du litige.