Monsieur [X] [C] a assigné BPCE IARD et la CPAM de Seine-et-Marne pour obtenir une expertise médicale, une provision de 20 000 € et des frais irrépétibles de 3 000 €. Lors de l’audience du 14 octobre 2024, il a défendu ses demandes, tandis que BPCE IARD a proposé une provision de 4 000 € et contesté l’expertise. Victime d’un accident de la circulation le 20 janvier 2020, Monsieur [X] a subi des blessures nécessitant un suivi médical. Le tribunal a ordonné l’expertise et accordé une provision de 12 000 €, condamnant BPCE IARD à payer 1 500 € pour les frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Ainsi, pour qu’une expertise judiciaire soit ordonnée en référé, il faut :

1. **Un motif légitime** : Cela signifie qu’il doit y avoir une raison valable de conserver des preuves avant le procès. Dans le cas présent, l’état de santé de Monsieur [X] [C] et la nécessité d’évaluer son préjudice corporel justifient cette demande.

2. **La preuve des faits** : L’expertise doit viser à établir des faits qui sont susceptibles d’influencer la décision finale du litige.

3. **Aucune préjugé sur la recevabilité** : L’ordonnance d’expertise ne préjuge pas de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes qui seront formulées ultérieurement.

Dans cette affaire, les éléments présentés par Monsieur [X] [C] concernant ses blessures et leur impact sur sa vie quotidienne constituent un motif légitime pour ordonner l’expertise.

Quelles sont les conditions pour accorder une provision en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précise que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier. »

Pour qu’une provision soit accordée, il faut :

1. **Existence de l’obligation non sérieusement contestable** : Cela signifie que la partie défenderesse, ici la compagnie d’assurances BPCE IARD, ne conteste pas le droit à réparation de Monsieur [X] [C] suite à l’accident.

2. **Montant de la provision** : Le montant doit être proportionnel à la dette alléguée et doit permettre au créancier de faire face à des frais justifiés. Dans ce cas, la demande de provision de 12.000 euros est fondée sur les éléments de preuve fournis, notamment le rapport d’expertise.

3. **Caractère provisionnel** : La provision doit être considérée comme une avance sur l’indemnisation définitive, permettant au créancier de couvrir ses frais en attendant la décision finale.

Dans cette affaire, la compagnie d’assurances n’ayant pas contesté le droit à réparation, le tribunal a jugé approprié d’accorder la provision demandée.

Comment sont déterminés les dépens en référé selon les articles 491 et 696 du code de procédure civile ?

L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile indique que :

« Le juge des référés statue sur les dépens. »

De plus, l’article 696 précise que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Ainsi, les dépens en référé sont déterminés par les principes suivants :

1. **Statut de la partie perdante** : La partie qui succombe dans ses prétentions est généralement condamnée à payer les dépens. Dans ce cas, la compagnie d’assurances BPCE IARD, ayant été condamnée à verser une provision, est considérée comme la partie perdante.

2. **Autonomie de la juridiction des référés** : Le juge des référés a le pouvoir de statuer sur les dépens indépendamment du fond du litige, ce qui signifie que la décision en référé est autonome et ne préjuge pas du jugement final.

3. **Motivation du juge** : Si le juge décide de ne pas condamner la partie perdante aux dépens, il doit motiver sa décision.

Dans cette affaire, la compagnie d’assurances BPCE IARD a été condamnée à supporter l’intégralité des dépens, conformément aux dispositions des articles cités.