Monsieur [X] [C] a assigné BPCE IARD et la CPAM de Seine-et-Marne pour obtenir une expertise médicale, une provision de 20 000 € et des frais irrépétibles de 3 000 €. Lors de l’audience du 14 octobre 2024, BPCE IARD a contesté l’expertise et proposé 4 000 € de provision. Victime d’un accident de la circulation le 20 janvier 2020, Monsieur [X] [C] a subi des blessures graves. Le tribunal a ordonné une expertise médicale et accordé une provision de 12 000 €. BPCE IARD a été condamnée à payer les dépens et 1 500 € pour les frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Cette disposition permet au juge des référés d’ordonner une expertise judiciaire lorsque des éléments de preuve sont nécessaires pour éclairer le litige à venir.

Il est important de noter que l’application de cet article ne préjuge pas de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes qui seront formulées ultérieurement, ni de la responsabilité des parties impliquées.

Dans le cas présent, Monsieur [X] [C] a justifié sa demande d’expertise par la nécessité d’évaluer les préjudices résultant de l’accident dont il a été victime, ce qui constitue un motif légitime au sens de l’article 145.

Quelles sont les conditions pour accorder une provision en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précise que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier. »

Cette disposition permet au juge des référés d’accorder une avance à un créancier lorsque la créance est incontestable.

Dans le litige en question, la compagnie d’assurances BPCE IARD n’a pas contesté le droit à réparation de Monsieur [X] [C] suite à l’accident.

Ainsi, la demande de provision de 12.000 euros formulée par Monsieur [X] [C] est fondée, car elle repose sur une obligation qui n’est pas sérieusement contestable, permettant au juge d’accorder cette provision.

Comment sont déterminés les dépens en référé selon les articles 491 et 696 du code de procédure civile ?

L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile indique que :

« Le juge des référés statue sur les dépens. »

De plus, l’article 696 précise que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans le cadre de la présente affaire, la compagnie d’assurances BPCE IARD, en tant que partie succombante, est condamnée à supporter l’intégralité des dépens de l’instance.

Cette décision est conforme aux dispositions des articles précités, qui établissent clairement que la partie perdante doit assumer les frais liés à la procédure, sauf décision contraire du juge.

Ainsi, la compagnie d’assurances BPCE IARD devra régler les dépens, en plus de la provision et des frais irrépétibles alloués à Monsieur [X] [C].