M. [H] [I] a signé un devis avec Renfortec pour des travaux en décembre 2020. En avril 2023, Renfortec a assigné M. [I] pour obtenir la réception judiciaire des travaux et le paiement d’un solde de 13 920,15 euros. Le tribunal a déclaré son incompétence, transférant l’affaire à un juge de la mise en état. Renfortec a demandé une expertise pour évaluer la conformité des travaux, tandis que M. [I] a contesté la demande de provision de 7 000 euros. Le tribunal a décidé de désigner un expert judiciaire et a rejeté la demande de provision, renvoyant l’affaire à une audience en juin 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la demande d’expertise judiciaire dans ce litige ?

La demande d’expertise judiciaire formulée par la société Renfortec repose sur les dispositions de l’article 143 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. »

Cet article permet aux parties de solliciter une expertise lorsque les faits sont contestés et nécessitent une évaluation technique pour trancher le litige.

De plus, l’article 146 du même code précise que :

« Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour la prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. »

Dans le cas présent, les parties sont en désaccord sur la qualité des prestations fournies par la SAS Renfortec.

La société Renfortec soutient avoir réalisé ses travaux conformément aux règles de l’art, tandis que M. [I] craint l’apparition de nouveaux désordres en raison de l’absence d’agrafage des fissures, comme prévu dans le devis.

Ainsi, la désignation d’un expert est justifiée pour évaluer la conformité des travaux réalisés par rapport aux stipulations contractuelles.

Quelles sont les conditions pour accorder une provision selon le Code de procédure civile ?

L’article 789 du Code de procédure civile énonce les conditions dans lesquelles un juge de la mise en état peut accorder une provision. Cet article stipule que :

« Le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »

Dans le litige en question, il apparaît que M. [I] ne conteste pas uniquement la réalisation de l’agrafage des fissures, mais exprime également des doutes quant à la conformité des travaux réalisés par la SAS Renfortec par rapport au devis initial.

Les éléments du dossier ne permettent pas d’établir que le seul défaut d’agrafage pourrait justifier la demande de provision.

Ainsi, la demande de provision formulée par la SAS Renfortec a été rejetée, car il n’est pas prouvé que l’obligation de paiement soit non sérieusement contestable.

Comment sont régis les frais d’expertise et les dépens dans ce type de procédure ?

Les frais d’expertise et les dépens sont régis par l’article 790 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens relatifs à un incident relevant de sa compétence, ainsi que sur les demandes formées à cette occasion en application de l’article 700 du Code de procédure civile. »

Dans le cadre de cette procédure, le juge a ordonné que la SAS Renfortec avance les frais d’expertise et consigne une somme de 2.000 euros pour garantir ces frais.

Cette décision est conforme à la pratique judiciaire, qui impose souvent à la partie qui sollicite une expertise de prendre en charge les frais, sauf si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Le juge a également réservé les autres demandes des parties concernant les dépens et les frais irrépétibles, ce qui signifie qu’il se prononcera ultérieurement sur ces questions.