La SCI GAGOUNA a conclu un bail commercial avec la SARL LES PETITS PETONS en 2012, renouvelé en 2018. En décembre 2023, un commandement de payer a été délivré pour loyers impayés, suivi d’une assignation en janvier 2024. Lors de l’audience d’octobre 2024, la SCI a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la SARL, qui a contesté le commandement et demandé une médiation. Le tribunal a rejeté cette demande, constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion et condamné la SARL à verser des indemnités pour loyers et charges.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la validité du commandement de payer délivré par la SCI GAGOUNA ?

Le commandement de payer délivré par la SCI GAGOUNA est régi par l’article L145-41 du code de commerce, qui stipule que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ».

En l’espèce, la SCI GAGOUNA a délivré un commandement de payer le 4 décembre 2023, visant la clause résolutoire, portant sur la somme de 6423 euros. Ce commandement a été signifié à la SARL LES PETITS PETONS, représentée par sa gérante, Madame [F].

Il est important de noter que la contestation de la validité du commandement, fondée sur le fait qu’il a été délivré à une personne qui n’est pas l’associé unique, n’est pas sérieuse. En effet, le procès-verbal de remise de l’acte indique que le commandement a été remis à la gérante, qui a accepté de le recevoir.

De plus, le commandement mentionne bien le délai d’un mois prévu par l’article L145-41, ce qui le rend valide. Ainsi, les conditions préalables à la résiliation de plein droit du bail sont réunies, et le commandement de payer est donc valable.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail commercial ?

La résiliation du bail commercial a des conséquences importantes, notamment en vertu de l’article 834 du code de procédure civile, qui permet au juge d’ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Dans le cas présent, la résiliation du bail est intervenue par l’effet de la clause résolutoire à la date du 4 janvier 2024, suite à l’inexécution des obligations de paiement par la SARL LES PETITS PETONS.

En conséquence, la SCI GAGOUNA a le droit d’ordonner l’expulsion de la SARL LES PETITS PETONS, qui est devenue occupante des lieux sans droit ni titre. L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais aux occupants, mais dans ce cas, un délai de trois mois a été accordé pour quitter les lieux, tenant compte de la nature de l’activité exercée par la société défenderesse.

Ainsi, la résiliation du bail entraîne l’expulsion de la SARL LES PETITS PETONS et la restitution des locaux à la SCI GAGOUNA.

Quels sont les droits de la SCI GAGOUNA concernant les arriérés de loyer et les indemnités d’occupation ?

La SCI GAGOUNA a le droit de réclamer les arriérés de loyer et les indemnités d’occupation en vertu des articles 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile.

L’article 1103 stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », ce qui signifie que la SARL LES PETITS PETONS est tenue de respecter les termes du bail, y compris le paiement des loyers et des charges.

En l’espèce, la SCI GAGOUNA a produit un décompte des sommes dues, s’élevant à 54 576,33 euros, incluant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés. Le juge a constaté que la SARL LES PETITS PETONS était redevable d’une somme de 7719 euros au titre des loyers et charges échus au mois de janvier 2024, avec des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer.

De plus, conformément à la clause pénale prévue dans le bail, la SCI GAGOUNA peut réclamer une indemnité d’occupation égale au double du dernier loyer en vigueur, soit 2800 euros par mois, à compter de la résiliation du bail.

Ainsi, la SCI GAGOUNA a le droit de percevoir les arriérés de loyer et les indemnités d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux par la SARL LES PETITS PETONS.

Quelles sont les implications de la clause pénale dans le contrat de bail ?

La clause pénale dans le contrat de bail a des implications significatives, notamment en ce qui concerne le paiement des intérêts en cas de non-paiement des loyers et charges.

Selon l’article 1231-5 du code civil, « la clause pénale est une stipulation par laquelle le débiteur s’engage à payer une certaine somme d’argent en cas d’inexécution de son obligation ». Dans le cas présent, le contrat de bail prévoit que les sommes impayées produiront des intérêts au taux légal majoré de quatre points en cas de non-paiement.

La SARL LES PETITS PETONS a été condamnée à payer une somme provisionnelle de 300 euros au titre de la majoration des intérêts, conformément à la clause pénale. Cela signifie que, en plus des arriérés de loyer et des charges, la société doit également faire face à des pénalités financières pour son retard de paiement.

Ainsi, la clause pénale renforce les droits de la SCI GAGOUNA en lui permettant de réclamer des sommes supplémentaires en cas de non-respect des obligations contractuelles par la SARL LES PETITS PETONS.

Quels recours la SARL LES PETITS PETONS a-t-elle pour contester les demandes de la SCI GAGOUNA ?

La SARL LES PETITS PETONS dispose de plusieurs recours pour contester les demandes de la SCI GAGOUNA, notamment en vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

L’article 834 permet au juge d’ordonner des mesures en référé, mais il précise que ces mesures ne doivent pas se heurter à des contestations sérieuses. La SARL LES PETITS PETONS a soulevé plusieurs contestations, notamment concernant la validité du commandement de payer et la qualification du bail.

Cependant, le juge a considéré que les contestations soulevées par la SARL LES PETITS PETONS n’étaient pas sérieuses. Par exemple, la contestation relative à la délivrance du commandement à une personne non habilitée a été rejetée, car le commandement a été remis à la gérante, qui a accepté de le recevoir.

De plus, la SARL LES PETITS PETONS a tenté de requalifier le bail en bail commercial, mais le juge a rappelé que les parties avaient expressément indiqué qu’elles ne souhaitaient pas adopter les dispositions du statut des baux commerciaux.

Ainsi, bien que la SARL LES PETITS PETONS puisse contester les demandes de la SCI GAGOUNA, les arguments présentés n’ont pas été jugés suffisamment solides pour remettre en cause les décisions du juge.