L’association Crèche et orphelinat de [Localité 5] a assigné la commune en référé, alléguant un manque d’entretien de l’immeuble loué. Par acte du 28 juin 2024, elle a demandé une expertise pour prouver ses dires, ainsi qu’une indemnisation de 2000 euros. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, la commune a contesté cette demande. Le juge, considérant la légitimité de la requête, a ordonné une expertise aux frais de l’association, stipulant que l’expert devra évaluer les désordres et les obligations d’entretien de la commune. Une consignation de 4000 euros a été requise pour couvrir les frais d’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour ordonner une expertise en référé ?

La base légale pour ordonner une expertise en référé est l’article 145 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans le cas présent, l’association Crèche et orphelinat de [Localité 5] a justifié sa demande d’expertise par la nécessité d’établir des faits techniques concernant l’entretien de l’immeuble loué à la commune.

Cette expertise est d’autant plus justifiée qu’elle permettra de fournir à la juridiction des éléments indispensables à la solution du litige, en tenant compte des désordres constatés et des difficultés apparues.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le juge a décidé qu’il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de l’association Crèche et orphelinat de [Localité 5] les frais engagés par elle et non compris dans les dépens.

Cela signifie que, bien que l’association ait demandé une indemnisation de 2000 euros en vertu de cet article, le juge a estimé que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une telle condamnation à ce stade de la procédure.

Les dépens de l’instance ont été partagés entre les parties, ce qui reflète l’absence de responsabilité clairement définie à ce moment.

Quelles sont les obligations de l’expert désigné dans le cadre de cette expertise ?

L’expert désigné a plusieurs obligations, notamment :

1. **Se rendre sur les lieux** : L’expert doit se rendre à l’adresse indiquée en présence des parties ou, si elles ne peuvent pas être présentes, les convoquer régulièrement.

2. **Communiquer avec les parties** : Il doit se faire communiquer tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin, tous sachants.

3. **Vérifier les désordres** : L’expert doit vérifier la réalité des désordres invoqués par l’association et les décrire.

4. **Évaluer les obligations contractuelles** : Il doit donner des éléments techniques permettant de déterminer si la commune a respecté son obligation d’entretien des lieux loués.

5. **Rendre un rapport** : À l’issue de sa mission, l’expert doit remettre un rapport détaillant ses constatations et ses conclusions.

Ces obligations sont essentielles pour garantir que l’expertise soit réalisée de manière rigoureuse et impartiale, permettant ainsi à la juridiction de disposer d’éléments factuels pour trancher le litige.

Comment se déroule la procédure d’expertise et quelles sont les conséquences d’un défaut de consignation ?

La procédure d’expertise se déroule selon plusieurs étapes clés :

1. **Désignation de l’expert** : L’expert est désigné par le juge des référés, qui précise les modalités de sa mission.

2. **Consignation des frais** : L’association Crèche et orphelinat de [Localité 5] doit consigner une somme destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert.

3. **Réalisation de l’expertise** : L’expert se rend sur les lieux, recueille des informations et rédige son rapport.

4. **Dépôt du rapport** : L’expert doit déposer son rapport au greffe dans un délai imparti.

En cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert devient caduque, sauf si le juge accorde une prorogation du délai pour un motif légitime.

Cela signifie que si l’association ne respecte pas cette obligation, elle risque de perdre le bénéfice de l’expertise, ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes pour sa position dans le litige.