Le 9 juin 2020, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé un crédit renouvelable à Monsieur [T] [K] avec un plafond de 2 900 €. Suite à des remboursements non respectés, la banque a mis en demeure Monsieur [T] [K] le 11 janvier 2023. En l’absence de régularisation, elle l’a assigné devant le Juge des contentieux de la protection le 12 avril 2024. Cependant, Monsieur [T] [K] n’a pas comparu à l’audience. Le juge a constaté la forclusion de l’action en paiement, déclarant irrecevables les demandes de la banque et condamnant celle-ci à régler les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article R 312-35 du Code de la Consommation dans le cadre des actions en paiement ?

L’article R 312-35 du Code de la Consommation stipule que « les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion. »

Cette disposition est d’ordre public, ce qui signifie qu’elle ne peut être écartée par des conventions entre les parties.

Dans le cas présent, le premier incident de paiement non régularisé a eu lieu le 6 mars 2022.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a délivré l’assignation en paiement le 12 avril 2024, soit plus de deux ans après cet incident.

Ainsi, l’action en paiement est déclarée forclose et irrecevable, conformément à l’article R 312-35.

Comment l’article 125 du Code de procédure civile s’applique-t-il dans cette affaire ?

L’article 125 du Code de procédure civile dispose que « le juge doit relever d’office les fins de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public. »

Cela signifie que le juge a l’obligation de constater d’office la forclusion de l’action en paiement, même si la partie défenderesse ne soulève pas cette fin de non-recevoir.

Dans cette affaire, le juge a constaté que l’action de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE était irrecevable en raison de la forclusion, en application de l’article 125.

Cette constatation a été faite indépendamment de la présence ou de l’absence de Monsieur [T] [K] à l’audience.

Quelles sont les conséquences de la déclaration d’irrecevabilité de l’action en paiement ?

La déclaration d’irrecevabilité de l’action en paiement entraîne plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, cela signifie que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne pourra pas obtenir le paiement des sommes qu’elle réclamait à Monsieur [T] [K].

En effet, l’irrecevabilité est une décision qui met fin à l’instance sans examen au fond des demandes.

De plus, la société, en tant que partie perdante, est condamnée à supporter les dépens de l’instance, conformément aux règles générales de procédure civile.

Cela souligne l’importance pour les créanciers de respecter les délais légaux pour agir en justice, sous peine de voir leurs demandes déclarées irrecevables.