Monsieur [I] [G] a assigné la SAS Hubside Store Euralille et la SAS AMP pour des prélèvements indus sur son compte, réclamant 424,95 euros pour ces prélèvements, 800 euros pour résistance abusive, et 1 200 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 21 novembre 2023, les sociétés n’ont pas comparu. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré jusqu’au 6 février 2024, puis a ordonné la réouverture des débats. Finalement, la SAS AMP a été condamnée à rembourser 179,96 euros, avec intérêts, et à verser 1 200 euros à Monsieur [I] [G].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations contractuelles des parties selon les articles 1103 et 1104 du Code civil ?

Les articles 1103 et 1104 du Code civil stipulent respectivement que :

– **Article 1103** : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

– **Article 1104** : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

Ces articles établissent que les contrats, une fois formés, engagent les parties à respecter les termes convenus. Cela signifie que chaque partie doit exécuter ses obligations contractuelles conformément aux stipulations du contrat, en agissant de manière loyale et honnête.

Dans le cas présent, Monsieur [I] [G] a conclu un contrat avec la SAS AMP, et il est en droit d’attendre que cette dernière respecte les engagements pris, notamment en ce qui concerne les prélèvements effectués.

Il est donc essentiel que les parties respectent les termes de leur contrat, et toute inexécution peut donner lieu à des demandes de réparation.

Quelles sont les conditions de restitution selon les articles 1302 et 1302-1 du Code civil ?

Les articles 1302 et 1302-1 du Code civil précisent que :

– **Article 1302** : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. »

– **Article 1302-1** : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. »

Ces articles établissent le principe selon lequel toute somme perçue sans justification légale doit être restituée. Dans le litige, Monsieur [I] [G] a démontré qu’il avait été prélevé indûment d’un montant total de 179,96 euros.

La SAS AMP, ayant perçu ces sommes sans droit, est donc tenue de les restituer à Monsieur [I] [G] conformément à ces dispositions légales.

La preuve des prélèvements indus, corroborée par les extraits de compte bancaire, renforce la demande de restitution.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts selon l’article 1231-1 du Code civil ?

L’article 1231-1 du Code civil dispose que :

– **Article 1231-1** : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Pour obtenir des dommages et intérêts, le créancier doit prouver l’existence d’un préjudice résultant de l’inexécution d’une obligation contractuelle. Dans le cas de Monsieur [I] [G], il a sollicité des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi en raison de l’inexécution des obligations par la SAS AMP.

Cependant, le tribunal a constaté que Monsieur [I] [G] n’a pas justifié de la réalité de ce préjudice. Par conséquent, sa demande de dommages et intérêts a été rejetée, car il est essentiel de prouver l’existence d’un préjudice pour obtenir réparation.

Quelles sont les conséquences des dépens et des frais selon les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ?

Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile stipulent que :

– **Article 696** : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

– **Article 700** : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens… »

Dans cette affaire, la SAS AMP, ayant succombé dans ses demandes, a été condamnée aux dépens. Cela signifie qu’elle doit supporter les frais de la procédure.

De plus, le tribunal a également condamné la SAS AMP à verser à Monsieur [I] [G] la somme de 1 200 euros en application de l’article 700, pour couvrir les frais exposés par ce dernier dans le cadre de la procédure.

Ces articles garantissent que la partie qui perd un litige doit compenser les frais engagés par la partie gagnante, ce qui est une pratique courante dans le droit procédural.