Monsieur [C] [O] a assigné la société TRANSVILLES pour obtenir une expertise médicale suite à un accident survenu le 23 novembre 2023, entraînant une fracture de la patella droite. Il réclame une indemnité provisionnelle de 5 000 euros et 2 000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. La société AIG EUROPE, assureur du bus, a accepté d’intervenir. Le tribunal a ordonné une expertise médicale, constatant des complications significatives. Il a accordé une provision de 5 000 euros à monsieur [C] [O] et condamné les sociétés aux dépens, ainsi qu’à verser 800 euros pour les frais d’avocat.. Consulter la source documentaire.

Sur l’intervention volontaire de la société AIG EUROPE

L’article 325 du code de procédure civile stipule que :

« L’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. »

Dans le cas présent, la société AIG EUROPE, en tant qu’assureur du bus impliqué dans l’accident, a justifié sa présence à l’instance.

Les éléments fournis par la société AIG EUROPE n’ont pas été contestés, ce qui permet de conclure à la recevabilité de son intervention.

Ainsi, l’intervention volontaire de la SA AIG EUROPE est déclarée recevable.

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que :

« Les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. »

Dans cette affaire, les documents fournis par monsieur [C] [O] montrent qu’il a subi un accident le 23 novembre 2023, entraînant des blessures graves.

Les rapports médicaux indiquent une fracture de la patella droite et des complications liées à une prothèse de genou.

Ces éléments montrent qu’il est nécessaire d’établir l’ampleur du préjudice corporel par une expertise judiciaire.

Il est donc justifié d’ordonner une expertise médicale pour évaluer les conséquences de l’accident sur la santé de monsieur [C] [O].

Sur la demande de provision

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précise que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. »

Dans cette affaire, les circonstances entourant l’accident et l’absence de contestation de la part de la société TRANSVILLES et de la SA AIG EUROPE rendent l’obligation d’indemnisation incontestable.

Monsieur [C] [O] a subi un préjudice significatif, justifiant une provision de 5 000 euros.

Ainsi, il est ordonné que la société TRANSVILLES et la SA AIG EUROPE soient condamnées in solidum à verser cette somme à monsieur [C] [O].

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile indique que :

« Le juge des référés statue sur les dépens. »

De plus, l’article 700 du même code stipule que :

« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la SA AIG EUROPE et la société TRANSVILLES, ayant succombé à l’instance, sont condamnées aux dépens.

Elles doivent également verser à monsieur [C] [O] la somme de 800 euros au titre de l’article 700, en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties.

Ainsi, ces demandes accessoires sont également accueillies.