Monsieur [R] [C] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 19 avril 2024. Le 22 novembre 2024, il a été placé sous mesure d’isolement. Le directeur de l’établissement a demandé au juge de prolonger cette mesure, tandis que le Ministère public a laissé la décision à la juridiction. La défense a contesté la régularité de la procédure et l’adéquation de l’isolement. Le tribunal a conclu que la mesure n’était ni adaptée ni proportionnée, entraînant son annulation. Il a ordonné la mainlevée de l’isolement, avec des dépens à la charge de l’État.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la mesure d’isolement selon le Code de la santé publique ?

La mesure d’isolement est régie par l’article L.3222-5-1 du Code de la santé publique, qui stipule que :

« La mesure d’isolement ne peut être décidée que si elle est nécessaire pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui. »

Cette disposition souligne que l’isolement doit être une mesure de dernier recours, justifiée par des circonstances précises et urgentes.

De plus, l’article L.3222-1-5 précise que :

« La décision de prolongation de la mesure d’isolement doit être motivée et fondée sur des éléments circonstanciés. »

Il est donc impératif que la décision de prolongation soit étayée par des preuves tangibles de la nécessité de l’isolement, ce qui n’a pas été le cas dans l’affaire de Monsieur [R] [C].

Quels sont les droits du patient en matière de contestation de la mesure d’isolement ?

Le droit du patient à contester une mesure d’isolement est garanti par l’article L.3222-5 du Code de la santé publique, qui dispose que :

« Toute personne faisant l’objet d’une mesure d’isolement peut demander à être entendue par le juge. »

Cela signifie que le patient a le droit de faire valoir ses arguments et de contester la légitimité de la mesure qui le concerne.

En outre, l’article L.3222-5-2 précise que :

« Le juge doit statuer dans un délai de 12 heures à compter de la saisine. »

Ce délai est crucial pour garantir que les droits du patient soient respectés et que la mesure d’isolement ne soit pas prolongée indéfiniment sans justification adéquate.

Quelles sont les conséquences d’une irrégularité dans la procédure d’isolement ?

L’irrégularité dans la procédure d’isolement peut entraîner la nullité de la mesure, comme le stipule l’article L.3222-5-3 du Code de la santé publique :

« En cas d’irrégularité, la mesure d’isolement doit être levée. »

Dans le cas de Monsieur [R] [C], le tribunal a constaté que la décision de prolongation de l’isolement n’était pas suffisamment motivée, ce qui a conduit à l’ordonnance de mainlevée de la mesure.

Cette décision souligne l’importance d’une procédure rigoureuse et respectueuse des droits des patients, garantissant ainsi que les mesures privatives de liberté soient justifiées et proportionnées.