Le 20 mars 2021, Mme [K] [D] a chuté dans le magasin Castorama à [Localité 6], se blessant gravement en trébuchant sur une caisse mal placée. Les examens médicaux ont révélé une fracture de l’humérus gauche. La SAS CASTORAMA a reconnu sa responsabilité et a proposé une expertise médicale. En l’absence d’accord, Mme [K] [D] a assigné la société et la CPAM pour obtenir une indemnisation de 113 411,48 €, tandis que Castorama proposait 50 080,64 €. Le tribunal a confirmé la responsabilité de Castorama, mais a suspendu la décision sur l’indemnisation en raison de justificatifs manquants.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de la SAS CASTORAMA en tant que gardienne de la chose ?

La SAS CASTORAMA est considérée comme gardienne de la chose, en l’occurrence la caisse ou le carton mal positionné, qui a causé le dommage à Mme [K] [D].

Selon l’article 1242 du Code civil :

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

Dans ce cas, la responsabilité de la SAS CASTORAMA est engagée car il a été prouvé que la caisse ou le carton a joué un rôle causal dans l’accident.

La victime doit démontrer que la chose a eu un rôle causal et a été l’instrument du dommage par une anormalité dans son état ou sa position.

Le tribunal a constaté que la circulation dans les allées d’un magasin doit se faire librement, sans danger, et que l’élément au sol n’était pas signalé, ce qui constitue une dangerosité.

Ainsi, la SAS CASTORAMA est jugée entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident subi par Mme [K] [D].

Quelles sont les conditions de l’indemnisation des préjudices ?

L’indemnisation des préjudices subis par Mme [K] [D] doit respecter certaines conditions, notamment en ce qui concerne les recours subrogatoires des caisses d’assurance maladie.

L’article L 376-1 du Code de la sécurité sociale stipule que :

« Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices de caractère personnel. »

De plus, l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 précise que :

« Les tiers payeurs doivent justifier du montant de leur créance. »

Dans cette affaire, la CPAM n’a pas fourni le montant de ses débours définitifs, ce qui empêche le tribunal de statuer sur les demandes d’indemnisation.

Le tribunal a donc décidé de surseoir à statuer sur ces demandes, de révoquer l’ordonnance de clôture, et d’ordonner la réouverture des débats pour que Mme [K] [D] produise le décompte des débours de la CPAM.

Cela souligne l’importance de la transparence et de la justification des créances dans le cadre des recours subrogatoires.

Quelles sont les implications de l’absence de la CPAM dans la procédure ?

L’absence de la CPAM dans la procédure a des implications significatives sur le déroulement du procès et sur la capacité du tribunal à statuer sur les demandes d’indemnisation.

L’article 474 alinéa 1 du Code de procédure civile indique que :

« En cas de pluralité de défendeurs, cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous, si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. »

Dans ce cas, la CPAM n’a pas constitué avocat et n’a pas fait parvenir au tribunal le montant de ses débours définitifs.

Cela empêche le tribunal de connaître l’étendue des préjudices pris en charge par la CPAM, ce qui est essentiel pour déterminer le montant total de l’indemnisation à accorder à Mme [K] [D].

Le tribunal a donc décidé de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes relatives à l’indemnisation jusqu’à ce que la CPAM fournisse les informations nécessaires.

Cette situation met en lumière l’importance de la participation de tous les acteurs concernés dans une procédure judiciaire pour garantir une décision équitable et éclairée.