La SCI LES JARDINS DE CASANOVA a construit un ensemble immobilier à [Localité 21], livrant des appartements entre le 10 et le 17 août 2017. Les acquéreurs ont constaté une surface inférieure à celle prévue et des retards de livraison, entraînant une action en justice le 6 août 2018. Après une expertise judiciaire, l’affaire a été renvoyée pour plaidoirie au 30 septembre 2024. Les acquéreurs réclament des indemnités pour préjudice moral et privation de jouissance, tandis que la SCI conteste ces demandes, imputant les défauts aux maîtres d’œuvre. Le tribunal a condamné la SCI à verser des sommes aux acquéreurs.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du vendeur en matière de superficie dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ?

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est régie par les dispositions des articles 1601 et suivants du Code civil, ainsi que par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Selon l’article 1601 du Code civil :

« La vente est un contrat par lequel l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. »

Dans le cadre d’une VEFA, le vendeur doit garantir la conformité de la chose vendue, notamment en ce qui concerne la superficie. L’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation précise que :

« Le contrat de vente d’immeuble à construire doit mentionner la superficie habitable de l’immeuble. »

En cas de non-respect de cette obligation, l’acheteur peut demander une diminution du prix de vente, conformément à l’article 1641 du Code civil, qui stipule que :

« Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue. »

Ainsi, si la superficie livrée est inférieure à celle contractuellement prévue, l’acheteur peut obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.

Quels sont les recours possibles en cas de retard de livraison dans une VEFA ?

Le retard de livraison dans le cadre d’une VEFA est encadré par les articles L. 271-1 et L. 271-2 du Code de la construction et de l’habitation.

L’article L. 271-2 dispose que :

« En cas de retard dans la livraison, le vendeur est tenu de verser à l’acquéreur une indemnité. »

Cette indemnité est calculée sur la base d’un pourcentage du prix de vente, généralement fixé à 1/3000ème du prix par jour de retard.

De plus, l’article 1231-1 du Code civil précise que :

« Le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution. »

Ainsi, l’acheteur peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du retard de livraison, en plus de l’indemnité prévue par la loi.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement d’instance dans une procédure judiciaire ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 386 et 387 du Code de procédure civile.

L’article 386 stipule que :

« L’instance peut être suspendue par le désistement de l’une des parties. »

Le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la demande est considérée comme n’ayant jamais été introduite.

Cependant, l’article 387 précise que :

« Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action. »

Cela signifie que la partie qui se désiste peut toujours réintroduire sa demande ultérieurement, sauf si le désistement est accompagné d’une renonciation à l’action.

Quelles sont les implications de la garantie in solidum dans le cadre des condamnations pécuniaires ?

La garantie in solidum est prévue par l’article 1200 du Code civil, qui dispose que :

« Les débiteurs solidaires sont tenus de la totalité de l’obligation. »

Dans le cadre d’une condamnation in solidum, chaque débiteur est responsable de la totalité de la dette, ce qui permet au créancier de demander le paiement de la totalité de la somme due à l’un ou l’autre des débiteurs.

Cela signifie que si la SCI LES JARDINS DE CASANOVA est condamnée in solidum avec d’autres parties, elle peut être tenue de payer la totalité des sommes dues, même si d’autres débiteurs sont également responsables.

L’article 1210 du Code civil précise que :

« Le débiteur qui a payé la totalité de la dette peut se retourner contre ses co-débiteurs pour obtenir le remboursement de leur part. »

Ainsi, la garantie in solidum permet une protection accrue pour le créancier, tout en préservant les droits de recours entre débiteurs.