Le 29 octobre 2024, [V] [E] a contesté une ordonnance du 22 octobre 2024 relative à sa pension d’invalidité devant le tribunal judiciaire d’Amiens. Cependant, le 12 novembre 2024, il a informé le tribunal de son désistement. Selon le code de procédure civile, ce désistement est valide si le défendeur l’accepte, ce qui n’était pas le cas ici, la CPAM n’ayant pas présenté de défense. Le tribunal a donc déclaré le désistement parfait, constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, tout en condamnant [V] [E] aux dépens éventuels.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394, 395 et 396 du Code de procédure civile.

Selon l’article 394, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Ce droit de désistement permet au demandeur de retirer sa demande sans avoir à justifier sa décision, ce qui est essentiel pour garantir la liberté de l’action en justice.

L’article 395 précise que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. » Toutefois, il est important de noter que « l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Ainsi, si le défendeur n’a pas réagi, le désistement est considéré comme parfait.

Enfin, l’article 396 stipule que « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »

Dans le cas présent, [V] [E] a informé la juridiction de son désistement, et la CPAM de la Somme n’ayant pas présenté de défense, le désistement est donc déclaré parfait.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance ?

Les conséquences du désistement d’instance sont clairement établies dans le Code de procédure civile.

L’article 394, en son alinéa 1, indique que « le désistement met fin à l’instance. » Cela signifie que toutes les procédures en cours sont annulées et que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

De plus, l’article 396 précise que « le juge déclare le désistement parfait » et, par conséquent, « constate l’extinction de l’instance. »

Dans le cas de [V] [E], le tribunal a constaté l’extinction de l’instance suite à son désistement, ce qui entraîne également le dessaisissement de la juridiction.

Il est également important de noter que, selon la pratique, le désistement peut entraîner des conséquences financières, comme le stipule l’article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que « le désistement d’instance peut entraîner la condamnation aux dépens. »

Dans cette affaire, [V] [E] a été condamné aux éventuels dépens de l’instance, ce qui est une conséquence classique du désistement.