Le 15 août 2021, Monsieur [I] [B] et Monsieur [Z] [U], passagers d’un véhicule assuré par la MACIF, ont été victimes d’un accident de la circulation. Après avoir refusé l’offre d’indemnisation initiale de l’assureur, ils ont assigné la MACIF pour obtenir réparation. Monsieur [I] [B] a demandé 18 437,06 euros, tandis que Monsieur [Z] [U] a sollicité 14 124 euros. Le tribunal a reconnu leur droit à indemnisation, évaluant les préjudices à 16 014,06 euros et 10 536,50 euros respectivement. La MACIF a été condamnée à verser ces montants, ainsi que des frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Sur la demande d’homologation des rapports d’expertise

Il convient de rappeler que l’article 232 du code de procédure civile dispose que :

* »Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer sur une question de fait. »*

En application de l’article 246 du même code, il est précisé que :

* »Le juge n’est pas lié par les constatations et conclusions du technicien. »*

Ainsi, le tribunal ne saurait homologuer le rapport d’expertise, car il n’est pas tenu de suivre les conclusions d’un expert, même si celles-ci sont présentées comme des faits.

Sur le droit à indemnisation

Il est établi que la compagnie d’assurance MACIF ne conteste pas son obligation d’indemniser Monsieur [I] [B] et Monsieur [Z] [U] pour les conséquences dommageables de l’accident survenu le 15 août 2021.

Cette reconnaissance de responsabilité est essentielle dans le cadre de l’indemnisation, car elle permet de se concentrer sur le montant des préjudices à évaluer.

Sur le montant de l’indemnisation de Monsieur [I] [B]

Le préjudice corporel de Monsieur [I] [B] a été évalué sur la base des éléments médicaux fournis.

Les préjudices patrimoniaux incluent les frais divers, les frais de gardiennage et de remorquage, ainsi que les déficits fonctionnels temporaires et permanents.

Les frais divers, tels que les honoraires d’assistance à expertise, s’élèvent à 600 euros, tandis que les frais de gardiennage et de remorquage sont fixés à 6 458,06 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux, quant à eux, incluent le déficit fonctionnel temporaire, évalué à 756 euros, et les souffrances endurées, fixées à 4 000 euros.

Enfin, le déficit fonctionnel permanent est évalué à 4 200 euros, ce qui donne un total de 16 014,06 euros, déduction faite de la provision de 8 100 euros.

Sur le montant de l’indemnisation de Monsieur [Z] [U]

Pour Monsieur [Z] [U], le préjudice corporel a également été évalué sur la base des rapports d’expertise.

Les préjudices patrimoniaux temporaires incluent les frais divers de 600 euros et le déficit fonctionnel temporaire, qui s’élève à 616,50 euros.

Les souffrances endurées sont fixées à 3 000 euros, tandis que le déficit fonctionnel permanent est évalué à 6 320 euros.

Le total des préjudices s’élève donc à 10 536,50 euros, après déduction de la provision de 5 200 euros.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la compagnie d’assurance MACIF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Monsieur [Z] [U] et Monsieur [I] [B] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de leurs droits, il est équitable de condamner la compagnie d’assurance MACIF à leur payer la somme de 1 000 euros chacun, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit dans cette affaire, compte tenu de l’ancienneté du litige.