La SARL C2V a été placée en redressement judiciaire le 28 juin 2022. La société Orange réseau franchise a déclaré une créance de 248 328,86€, contestée par C2V. Le 15 février 2024, le juge a admis partiellement cette créance, la réduisant à 178 846,02€. Orange a interjeté appel le 22 février, mais a finalement demandé un désistement le 4 avril 2024. Les intimés n’ayant pas constitué avocat, la cour a constaté que le désistement était parfait, entraînant son dessaisissement et laissant les dépens à la charge de la société Orange réseau franchise.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 400 du Code de procédure civile (CPC), « le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »

Ce texte souligne que le désistement est une option ouverte à toute partie ayant interjeté appel, permettant ainsi de mettre fin à la procédure d’appel sans qu’il soit nécessaire d’attendre une décision de la cour.

Il est important de noter que, selon l’article 395 du CPC, « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Dans le cas présent, les intimés n’ayant pas constitué avocat, ils n’ont pas déposé de conclusions avant le désistement de l’appelante. Cela signifie que le désistement est considéré comme parfait, entraînant ainsi le dessaisissement de la cour.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

L’article 398 du Code de procédure civile précise que « l’appelante supportera la charge des dépens d’appel. » Cela signifie que, même si l’appelante se désiste, elle reste responsable des frais engagés dans le cadre de la procédure d’appel.

Dans cette affaire, la cour a constaté que le désistement de la SAS Orange réseau franchise était parfait, ce qui a entraîné le dessaisissement de la cour.

Ainsi, conformément à l’article 398, la SAS Orange réseau franchise devra assumer les dépens, même si elle a choisi de se désister de l’appel.

Cette règle vise à éviter que la partie qui interjette appel ne puisse échapper à la charge des frais simplement en renonçant à son appel, ce qui pourrait encourager des comportements dilatoires.

Quelles sont les implications du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel a pour effet d’éteindre l’instance, comme le stipule l’article 400 du CPC. En effet, une fois que le désistement est déclaré parfait, la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Dans le cas présent, la cour a donné acte à la SAS Orange réseau franchise de son désistement d’appel, ce qui signifie que l’instance a été considérée comme éteinte.

Cela a pour conséquence que la cour ne peut plus examiner le fond de l’affaire, et toutes les procédures en cours sont annulées.

Le désistement entraîne donc une cessation des débats et des procédures, permettant ainsi de clore définitivement l’affaire sans jugement sur le fond.

Cette disposition vise à garantir une certaine efficacité et rapidité dans le traitement des affaires judiciaires, en évitant des prolongations inutiles lorsque les parties choisissent de ne pas poursuivre.