La SA Biovitis, désormais Greencel, a engagé un projet de construction à [Localité 2] en 2016, signant un contrat de « conception-réalisation » pour 2’390’000 euros HT. Cependant, des travaux ont été interrompus en décembre 2016 en raison d’un non-paiement de l’acompte. Malgré une demande de complément, le chantier n’a pas repris, entraînant la résiliation du contrat par GA Entreprise en juin 2017. Le tribunal de commerce d’Aurillac a condamné Greencel à verser 253’315,30 euros pour préjudices. Greencel a interjeté appel, mais la cour a confirmé le jugement initial, ajoutant des frais d’appel à sa charge.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la résiliation du contrat entre la SA Greencel et la SAS GA Entreprise ?

La résiliation du contrat entre la SA Greencel (anciennement Biovitis) et la SAS GA Entreprise a été prononcée aux torts exclusifs de la société Greencel.

En vertu de l’article 1184 du Code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, il est stipulé que :

« La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. »

Dans cette affaire, la société GA Entreprise a invoqué la résiliation du contrat en raison du manquement de la SA Greencel à son obligation de paiement de l’acompte prévu au contrat.

Le tribunal a constaté que la société Greencel n’avait pas respecté ses engagements contractuels, ce qui a justifié la résiliation du contrat à ses torts exclusifs.

Ainsi, la résiliation n’a pas été considérée comme un acte unilatéral, mais comme une conséquence du manquement de la SA Greencel à ses obligations contractuelles.

Quels préjudices la SAS GA Entreprise a-t-elle pu revendiquer suite à la résiliation du contrat ?

La SAS GA Entreprise a revendiqué plusieurs préjudices suite à la résiliation du contrat, en se fondant sur les articles 1184 et 1149 anciens du Code civil.

Ces articles stipulent que :

« La réparation du préjudice doit comprendre la perte faite et le gain dont la partie a été privée. »

Dans le cadre de cette affaire, les préjudices revendiqués par la SAS GA Entreprise incluent :

1. **Le manque à gagner** : Ce préjudice est lié à la perte de revenus que la société aurait générés si le contrat avait été exécuté jusqu’à son terme.

2. **Les travaux engagés non réglés** : La société a également demandé réparation pour les coûts des travaux déjà réalisés mais non payés.

3. **L’immobilisation des personnels** : La SAS GA Entreprise a évoqué les coûts liés à l’immobilisation de son personnel pendant la période d’interruption des travaux.

4. **Les coûts fixes exposés** : Cela inclut les frais liés aux cautionnements souscrits pour garantir les sous-traitants.

L’expert judiciaire a évalué le préjudice global subi par la SAS GA Entreprise à 253’315,30 euros, en tenant compte de ces différents postes de préjudice.

Le tribunal a retenu que la méthode d’évaluation des préjudices était justifiée et fondée sur des éléments probants.

Quelles sont les conséquences financières de la décision du tribunal de commerce d’Aurillac ?

La décision du tribunal de commerce d’Aurillac a eu plusieurs conséquences financières pour la SA Greencel.

En premier lieu, la SA Greencel a été condamnée à verser à la SAS GA Entreprise la somme de 253’315,30 euros en réparation de ses préjudices, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 1er juin 2017.

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront également des intérêts, conformément aux dispositions légales.

De plus, le tribunal a ordonné l’exécution provisoire du jugement, ce qui signifie que la SA Greencel doit s’acquitter de cette somme même en cas d’appel, dans la limite de 130’000 euros.

La SA Greencel a également été condamnée à payer 3’500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit le remboursement des frais irrépétibles exposés par la partie gagnante.

Enfin, la SA Greencel a été condamnée aux dépens de la procédure, ce qui inclut tous les frais liés à l’expertise et aux procédures judiciaires engagées.

Ces conséquences financières soulignent l’importance de respecter les obligations contractuelles pour éviter des litiges coûteux.