Les débats sur l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [O] se sont tenus en public, sans huis clos. L’intéressé n’étant pas présent, son avocat, Me Alexis RINGUE, n’a pas soulevé d’observations sur la procédure. Selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique, l’hospitalisation doit être validée par un magistrat dans les douze jours suivant l’admission, ce qui a été respecté. Le dossier médical révèle des troubles psychiatriques graves, justifiant l’hospitalisation sous contrainte. Le juge a décidé de maintenir cette mesure, avec possibilité d’appel dans les dix jours. Les dépens sont à la charge de l’État.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation complète selon le Code de la Santé Publique ?

L’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique précise les conditions dans lesquelles l’hospitalisation complète d’un patient peut être prolongée.

Il stipule que :

« L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission. »

Dans le cas présent, l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [O] a été décidée le 10 novembre 2024, et la période de 12 jours pour la saisine du juge expire le 21 novembre 2024.

Les conditions énoncées dans ces textes ont donc été respectées, permettant ainsi la poursuite de l’hospitalisation complète.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans ce contexte ?

Le juge des libertés et de la détention (JLD) a un rôle crucial dans le contrôle des mesures d’hospitalisation complète.

Il doit s’assurer que les conditions légales sont respectées, notamment celles prévues par l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique.

Le JLD examine si l’hospitalisation est justifiée par l’état de santé du patient et si les procédures ont été suivies correctement.

Dans le cas de Monsieur [B] [O], le JLD a constaté que les certificats médicaux établis pendant la période d’observation indiquaient la persistance des troubles psychiatriques, rendant nécessaire le maintien de l’hospitalisation complète.

Il a également noté que la procédure était régulière et que les soins relèvent de la compétence exclusive des médecins, ce qui limite son intervention à la légalité de la mesure d’hospitalisation.

Quelles sont les voies de recours contre la décision du juge des libertés et de la détention ?

La décision du juge des libertés et de la détention peut faire l’objet d’un appel, conformément aux dispositions prévues dans la décision rendue.

Il est spécifié que :

« Cette décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Aix en Provence, et notamment par courriel.

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la République peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif. »

Ainsi, les parties ont la possibilité de contester la décision, mais doivent respecter les délais et les modalités de notification pour que leur recours soit recevable.

Cette procédure garantit un équilibre entre la protection des droits du patient et la nécessité de soins en cas de troubles mentaux.

Qui supporte les dépens dans le cadre de cette procédure ?

Selon l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale, les dépens sont laissés à la charge de l’État.

Cela signifie que les frais liés à la procédure d’hospitalisation complète, y compris les frais d’avocat et autres coûts associés, ne seront pas à la charge du patient ou de sa famille.

Cette disposition vise à garantir l’accès à la justice et à éviter que des considérations financières n’entravent le droit à une protection judiciaire adéquate pour les personnes en situation de vulnérabilité, comme c’est souvent le cas dans les affaires d’hospitalisation psychiatrique.

Ainsi, l’État prend en charge les coûts, soulignant l’importance de la protection des droits des patients dans le cadre de la santé mentale.