Le 25 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement en faveur de Mme. [X] contre son bailleur, M. [N], tout en la condamnant à verser 453,49 euros, suscitant des interrogations. Le 10 juin 2024, Mme. [X] a demandé une rectification pour corriger une inversion de noms. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, M. [N] a reconnu l’erreur. Le tribunal a alors rectifié le jugement, établissant que M. [N] devait verser 453,49 euros à Mme. [X], conformément à l’article 462 du Code de Procédure Civile, sans dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’erreur matérielle reconnue par le tribunal ?

L’erreur matérielle, dans le cadre de la décision du tribunal judiciaire de Paris, se réfère à une inversion de noms dans le dispositif du jugement initial.

Cette situation est explicitement reconnue par le tribunal, qui souligne qu’il existe une contradiction manifeste entre les motifs de la décision et le dispositif.

L’article 462 du Code de Procédure Civile précise que « le juge peut, à tout moment, rectifier les erreurs matérielles qui se sont glissées dans ses décisions ».

Ainsi, le tribunal a agi conformément à cet article en rectifiant le jugement du 25 avril 2024, en remplaçant la mention de Mme. [X] par celle de M. [N] dans le dispositif.

Cette rectification est essentielle pour assurer la cohérence et la justesse des décisions judiciaires, garantissant ainsi que les parties soient correctement identifiées dans les obligations qui leur incombent.

Quelles sont les conséquences de cette rectification sur le jugement initial ?

La rectification de l’erreur matérielle a pour effet de modifier le dispositif du jugement initial, qui condamnait à tort Mme. [X] à payer une somme à M. [N].

Désormais, le jugement rectifié stipule que c’est M. [N] qui doit payer à Mme. [X] la somme de 453,49 euros.

Cette modification est cruciale car elle rétablit la vérité des faits et corrige une injustice potentielle.

L’article 462 du Code de Procédure Civile, mentionné dans la décision, permet cette rectification en précisant que « les erreurs matérielles peuvent être rectifiées sans que cela constitue un appel ou une révision de la décision ».

Ainsi, la décision rectificative ne remet pas en cause le fond du litige, mais corrige simplement une erreur dans l’identification des parties.

Comment le tribunal a-t-il justifié sa décision de rectification ?

Le tribunal a justifié sa décision de rectification en mettant en avant la contradiction manifeste entre les motifs de la décision et le dispositif.

Il a été établi que les motifs reconnaissaient l’action de Mme. [X] comme fondée, tandis que le dispositif initial la condamnait à payer une somme à M. [N].

Cette incohérence a conduit le tribunal à conclure qu’il s’agissait d’une erreur matérielle, justifiant ainsi la nécessité de rectifier le jugement.

L’article 462 du Code de Procédure Civile, qui permet de corriger les erreurs matérielles, a été appliqué pour assurer que le jugement reflète fidèlement l’intention du tribunal.

En conséquence, le tribunal a pu rectifier le dispositif pour qu’il soit conforme aux motifs, garantissant ainsi l’exactitude et la justice de la décision rendue.

Quelles sont les implications de la décision sur les dépens ?

La décision du tribunal indique qu’il n’y a pas lieu à dépens, ce qui signifie que les frais de justice liés à cette procédure de rectification ne seront pas à la charge des parties.

Cette disposition est conforme à l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui stipule que « les dépens sont à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire ».

Dans le cas présent, la rectification a été effectuée pour corriger une erreur matérielle, et non pour trancher un nouveau litige.

Ainsi, le tribunal a jugé approprié de ne pas imposer de frais supplémentaires aux parties, favorisant ainsi l’accès à la justice et évitant des charges financières inutiles.

Cette décision souligne l’importance de la clarté et de l’équité dans le traitement des erreurs judiciaires, tout en respectant les droits des parties impliquées.