Le 13 octobre 2023, le Tribunal judiciaire de Tours a ordonné à Monsieur [D] [L] de payer 3575€ à Monsieur [V] [O] pour une facture impayée. Suite à une saisie attribution le 1er mars 2024, le montant total réclamé a atteint 4481,74€. Contestant cette saisie, Monsieur [L] a assigné Monsieur [O] le 5 avril 2024, arguant que la créance n’était pas certaine. Cependant, le juge a confirmé la validité de la saisie et a rejeté la demande de délais de paiement, précisant que les fonds saisis excédaient la créance. Monsieur [L] a également été condamné à verser 800€ d’indemnité.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’assignation de Monsieur [D] [L] ?

La recevabilité de l’assignation de Monsieur [D] [L] est contestée par Monsieur [V] [O] qui invoque la nullité de cette assignation, arguant qu’elle ne respecte pas les exigences de l’article 56, 2° du code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« Le demandeur doit exposer les moyens de droit à l’appui de sa demande. »

Dans le cas présent, Monsieur [D] [L] soutient que la créance de Monsieur [V] [O] n’est pas certaine, liquide et exigible, ce qui fait indirectement référence à l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Cet article précise que :

« La saisie ne peut être pratiquée que si la créance est certaine, liquide et exigible. »

Cependant, le juge a relevé que Monsieur [V] [O] ne se prévaut d’aucun grief particulier concernant l’assignation, ce qui conduit à rejeter le moyen de nullité.

Ainsi, l’assignation de Monsieur [D] [L] est déclarée recevable.

La créance de Monsieur [V] [O] est-elle certaine, liquide et exigible ?

Monsieur [D] [L] conteste la nature de la créance de Monsieur [V] [O], affirmant qu’elle n’est pas certaine, liquide et exigible.

Pour évaluer cette question, il convient de se référer à l’article 1416 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Le débiteur peut former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer dans un délai d’un mois à compter de sa signification. »

En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Monsieur [D] [L] le 4 décembre 2023, et il n’a pas formé d’opposition dans le délai imparti.

Conformément à l’article 1422 du même code, l’ordonnance d’injonction de payer produit tous les effets d’un jugement contradictoire, ce qui signifie que la créance est désormais considérée comme certaine, liquide et exigible.

De plus, l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que :

« Le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites. »

Ainsi, la créance de Monsieur [V] [O] est bien considérée comme certaine, liquide et exigible, et Monsieur [D] [L] ne peut pas remettre en cause le montant fixé par l’ordonnance d’injonction de payer.

Quelles sont les conséquences de la saisie attribution sur la demande de délais de paiement ?

Monsieur [D] [L] sollicite des délais de paiement pour s’acquitter de sa dette envers Monsieur [V] [O].

Cependant, l’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution stipule que :

« L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie. »

Cela signifie que la saisie attribution a un effet immédiat, transférant la propriété des fonds saisis à Monsieur [V] [O].

Dans le cas présent, le procès-verbal de saisie indique que la somme saisie est de 38.616,97€, alors que la créance totale de Monsieur [V] [O] s’élève à 4.481,74€.

Ainsi, la propriété des fonds saisis étant déjà transférée à Monsieur [V] [O], le juge de l’exécution ne peut pas accorder de délais de paiement à Monsieur [D] [L].

En conséquence, la demande de délais de paiement est rejetée.

Quelle indemnité peut être accordée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ?

Monsieur [D] [L] demande une indemnité de 2.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Le juge a estimé qu’il était inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [V] [O] les frais non compris dans les dépens.

Ainsi, il a condamné Monsieur [D] [L] à verser une indemnité de 800€ à Monsieur [V] [O] sur le fondement de cet article.

Cette décision est justifiée par le fait que Monsieur [D] [L] a succombé dans ses demandes, et que les frais engagés par Monsieur [V] [O] doivent être compensés.

En conclusion, l’indemnité accordée est de 800€, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.