Le 9 octobre 2009, Monsieur [J] [N], ouvrier paysagiste, a subi un grave accident par électrocution, le laissant tétraplégique. Sa famille a engagé des poursuites contre la société MARCHAND SAS, responsable des travaux électriques. En 2015, le Tribunal de Grande Instance de BLOIS a établi une répartition de responsabilité entre plusieurs sociétés. En 2023, un jugement définitif a condamné ces sociétés à indemniser Monsieur [J] [N] pour ses préjudices. En 2024, des saisies ont été effectuées sur les comptes de MARCHAND pour obtenir le paiement dû, et le juge a condamné cette société à verser une indemnité pour les frais engagés.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les responsabilités des sociétés impliquées dans l’accident de Monsieur [J] [N] ?

La responsabilité des sociétés impliquées dans l’accident de Monsieur [J] [N] est régie par les principes de la responsabilité civile, notamment les articles 1240 et 1241 du Code civil.

L’article 1240 du Code civil stipule :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Cet article établit le principe de la responsabilité délictuelle, qui implique qu’une personne est responsable des dommages causés à autrui par sa faute.

L’article 1241 précise quant à lui :

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

Dans le cas présent, le Tribunal de Grande Instance de BLOIS a fixé la part de responsabilité à 50% pour la société PANNEQUIN PAYSAGE et 50% pour les sociétés MARCHAND, POLYTECH, et SOCOTEC, ce qui illustre l’application de ces articles.

La décision de condamner les sociétés MARCHAND, POLYTECH et SOCOTEC à indemniser les consorts [N] en raison de leur responsabilité in solidum montre également l’application de ces principes, car cela signifie qu’elles sont toutes responsables de manière conjointe et solidaire pour le préjudice causé à Monsieur [J] [N].

Quels sont les effets des saisies-attributions sur les comptes de la société MARCHAND ?

Les saisies-attributions sont régies par le Code des procédures civiles d’exécution, notamment par les articles L.211-1 et suivants.

L’article L.211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose :

« La saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée qui permet à un créancier d’obtenir le paiement de sa créance en saisissant des sommes d’argent dues à son débiteur par un tiers. »

Cette mesure permet donc aux créanciers de récupérer des sommes dues en saisissant directement les comptes bancaires du débiteur.

En l’espèce, les saisies-attributions pratiquées sur les comptes de la société MARCHAND ont été effectuées pour obtenir le paiement de la somme de 391.449,44€.

Cependant, il a été constaté que ces saisies ont été levées suite aux paiements effectués par l’assureur AXA France, ce qui signifie que les fonds ont été libérés et que la société MARCHAND n’est plus sous le coup de ces saisies.

L’article L.211-5 précise que :

« La mainlevée de la saisie-attribution peut être ordonnée lorsque la créance a été éteinte. »

Ainsi, la mainlevée des saisies-attributions a été déclarée sans objet, car les paiements ont été effectués, et les créanciers ont pu récupérer leurs fonds.

Quelles sont les implications des frais irrépétibles dans cette affaire ?

Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit la possibilité pour le juge de condamner une partie à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la procédure.

L’article 700 du Code de procédure civile stipule :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, le juge a condamné la société MARCHAND à verser une indemnité de 13.000€ à Monsieur [J] [N], représenté par ses tuteurs, pour couvrir les frais irrépétibles engagés par les consorts [N] dans le cadre de la procédure.

Cette décision est justifiée par le fait que les frais exposés par les créanciers, ainsi que les honoraires de leur conseil, n’étaient pas compris dans les dépens, et il serait inéquitable de laisser ces frais à la charge de la victime.

Ainsi, la condamnation de la société MARCHAND à verser cette somme illustre l’application de l’article 700 et souligne l’importance de la protection des droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires.