M. X, né le 30 novembre 2003 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 22 novembre 2024, le tribunal a ordonné la jonction de sa procédure avec celle du préfet. Son recours a été déclaré recevable mais rejeté, et sa rétention prolongée de vingt-six jours. M. X a interjeté appel, mais ses arguments, jugés stéréotypés, ne contestaient pas la décision initiale ni n’apportaient de nouvelles circonstances. En conséquence, l’appel a été rejeté, et la décision a été notifiée, avec possibilité de pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de rejet d’un appel en matière de rétention administrative selon l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

L’article L. 743-23, alinéa 2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que l’appel contre une décision rendue par le magistrat du siège dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Ce rejet est possible si :

– Il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement.

– Les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Ainsi, dans le cas de M. X, l’appel a été rejeté car il n’a pas apporté de nouvelles circonstances ou éléments permettant de remettre en question la décision de rétention.

Quelle est la compétence du juge administratif en matière de contestation des décisions de rétention et d’éloignement ?

La jurisprudence constante établit que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement des étrangers.

Cela signifie que même si l’illégalité de ces décisions est invoquée par voie d’exception lors de la contestation d’une décision de placement en rétention, le juge judiciaire ne peut pas statuer sur ce point.

Dans le cas présent, M. X a tenté de contester la décision d’éloignement dans le cadre de son appel concernant la rétention, mais cette contestation relève de la compétence du juge administratif.

Quelles sont les voies de recours possibles après l’ordonnance de rejet de l’appel ?

Selon les dispositions de la notification de l’ordonnance, il est précisé que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Cependant, le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.