M. [M] [G] [C] [O], de nationalité colombienne, a été placé en rétention administrative le 19 novembre 2024 suite à une obligation de quitter le territoire français. Après avoir formé un recours, le magistrat a rejeté ses arguments tout en prolongeant sa rétention. En appel, M. [M] [G] [C] [O] a contesté la régularité du contrôle d’identité qui a conduit à sa rétention, arguant d’un détournement de procédure. La cour a finalement jugé le contrôle irrégulier, infirmant la décision du magistrat et rejetant la prolongation de la rétention, rappelant l’obligation de quitter le territoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les irrégularités soulevées concernant le contrôle d’identité de M. [M] [G] [C] [O] ?

Le contrôle d’identité de M. [M] [G] [C] [O] a été contesté sur plusieurs points.

Tout d’abord, il a été soutenu qu’il y a eu un détournement de procédure, car le contrôle d’identité, qui devrait viser uniquement la recherche d’infractions, a été effectué par la police spécialisée dans la lutte contre l’immigration clandestine.

De plus, il a été noté que l’infraction de vente à la sauvette, qui a servi de base au contrôle, n’avait été constatée que 7 fois sur une période d’un mois, la dernière constatation remontant à 11 jours avant le contrôle.

L’article 78-2 du Code de procédure pénale précise que les officiers de police judiciaire peuvent inviter à justifier de son identité toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Cependant, il a été jugé que des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne de l’intéressé sont nécessaires pour procéder à un contrôle d’identité.

En l’absence de tels éléments, le contrôle doit être effectué selon les conditions prévues par l’article 78-1.

Dans ce cas, le constat de sept infractions sur une période d’un peu plus d’un mois n’est pas suffisant pour justifier un contrôle d’identité préventif.

Ainsi, le contrôle d’identité de M. [M] [G] [C] [O] a été jugé irrégulier, ce qui a conduit à l’invalidation de son placement en rétention administrative.

Quelles sont les conséquences de l’irrégularité du contrôle d’identité sur la rétention administrative ?

L’irrégularité du contrôle d’identité a des conséquences directes sur la légalité du placement en rétention administrative de M. [M] [G] [C] [O].

Selon l’article L. 743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi, toute juridiction ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger.

Dans le cas présent, le contrôle d’identité ayant précédé le placement en rétention a été jugé irrégulier.

Par conséquent, il ne pouvait pas justifier le placement en rétention administrative.

La cour a donc infirmé l’ordonnance initiale et a rejeté la requête du préfet des Hauts-de-Seine, déclarant qu’il n’y avait pas lieu à prolongation de la rétention administrative.

Cela signifie que M. [M] [G] [C] [O] ne peut pas être maintenu en rétention en raison de l’irrégularité du contrôle d’identité, ce qui protège ses droits en tant qu’étranger.

Quelles sont les implications de la décision de la cour sur l’obligation de quitter le territoire français ?

Malgré l’invalidation de la rétention administrative, la cour a rappelé à M. [M] [G] [C] [O] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français.

Cette obligation découle de l’arrêté de refus de séjour ou de l’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) qui a été notifié à l’intéressé.

L’article L. 511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que l’étranger qui ne remplit pas les conditions de séjour peut faire l’objet d’une OQTF.

Ainsi, même si la rétention administrative a été annulée, l’obligation de quitter le territoire demeure.

M. [M] [G] [C] [O] doit donc prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cette obligation, sous peine de faire face à d’autres mesures administratives.

La cour a également ordonné que la décision soit notifiée à l’intéressé avec une traduction écrite, garantissant ainsi que M. [M] [G] [C] [O] comprend bien ses droits et obligations.