AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05482 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLNJ

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 novembre 2024, à 11h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Nolwenn Hutinet, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

M. [M] [G] [C] [O]

né le 02 septembre 1994 à [Localité 3], de nationalité colombienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

et de Mme [K] [B] (interprète en espagnol), tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ :

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne subsituant l’avocat du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

– contradictoire

– prononcée en audience publique

– Vu l’ordonnance du 24 novembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l’intéressé enregistrée sous le numéro 24/03097 et celle introduite par la requête du préfet des Hauts-de-Seine enregistrée sous le numéro 24/03080, rejetant les conclusions, déclarant le recours de l’intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet des Hauts-de-Seine recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative du [2] 2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours à compter du 23 novembre 2024 à 17h15 ;

– Vu l’appel motivé interjeté le 24 novembre 2024, à 13h29, par M. [M] [G] [C] [O] ;

– Après avoir entendu les observations :

– par visioconférence, de M. [M] [G] [C] [O], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

– du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

Monsieur [M] [G] [C] [O], né le 02 septembre 1994 à [Localité 3] (Colombie) a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2024, sur la base d’un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.

Le 23 novembre 2024, Monsieur [M] [G] [C] [O] a formé un recours contre l’arrêté de placement en rétention, et le même jour l’administration a saisi le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux aux fins de prolongation de la mesure.

Par ordonnance en date du 24 novembre 2024, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a rejeté les moyens d’irrégularité soulevés, le recours de Monsieur [M] [G] [C] [O], déclarée recevable la requête de l’administration et fait droit à sa demande.

Monsieur [M] [G] [C] [O] a interjeté appel de la décision et demande à la cour de :

– Déclarer irrégulier le contrôle d’identité en raison de :

o Un détournement de procédure, le contrôle devant avoir pour objet la seule recherche d’infractions mais étant effectué par la police spécialisée en lutte contre l’immigration clandestine, et alors que l’infraction visée (vente à la sauvette) a été constatée pour la dernière fois il y a 11 jours et uniquement 7 fois sur une période d’un mois

o Une absence d’élément d’extranéité objectif déduit de circonstances extérieures à la personne de Monsieur [M] [G] [C] [O]

– Déclarer la procédure irrégulière en raison du recours à un interprète par téléphone sans justifier de la nécessité

– Dire que l’arrêté de placement en rétention est dépourvu de base légale dès lors que les deux décisions ayant été notifiées en même temps (arrêté de placement en rétention et OQTF) il n’est pas possible de vérifier l’ordre de notification et la base légale est douteuse

– Dire l’arrêté de placement en rétention disproportionné et contenant une erreur manifeste d’appréciation en ce que Monsieur [M] [G] [C] [O], de nationalité colombienne, muni d’un visa 3 mois, était en situation régulière lors de son interpellation.

Réponse de la cour :

Sur le contrôle d’identité

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l’étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).

Aux termes de l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger.

L’article 78-2 du code de procédure pénale énonce que « Les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :

-qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;

-ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;

-ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit;

-ou qu’elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, d’une peine ou d’une mesure suivie par le juge de l’application des peines ;

-ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d’infractions qu’il précise, l’identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d’identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

L’identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.»

Il a été jugé que des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé de nature à faire paraître sa qualité d’étranger sont nécessaires pour qu’il soit procédé au contrôle des documents sous le couvert desquels les étrangers sont autorisés à séjourner en France; en l’absence de tels éléments, le contrôle d’identité doit être préalablement effectué sous les conditions et dans les formes prévues par les art. 78-1 s. (Crim. 25 avr. 1985 N° 84-92.916).

Lorsqu’un contrôle est justifié pour prévenir une atteinte à l’ordre public, le risque d’atteinte à l’ordre public doit être établi par l’administration s’agissant de la nature et du nombre d’infractions.

En l’espèce, il ressort de la procédure qu’il a été procédé au contrôle d’identité de Monsieur [M] [G] [C] [O] sur le fondement de l’alinéa 8 du texte précité. Le procès-verbal de contrôle énumère les infractions ayant donné lieu à des procédures sur le site considéré (Station RATP « Gabriel Péri », ligne 13 à [Localité 1]), à savoir 7 procédures entre le 7 octobre et le 11 novembre 2024 pour vente à la sauvette ou vente frauduleuse de tabac manufacturé ; que le constat de sept infractions sur une période d’un peu plus d’un mois ne suffit pas à caractériser une atteinte à l’ordre public telle qu’un contrôle d’identité préventif sur la base de l’article 78-2 alinéa 8 du code de procédure pénale serait justifié.

Dans ces conditions, le contrôle d’identité ayant précédé le placement en rétention administrative de Monsieur [M] [G] [C] [O] est irrégulier.

Il s’en déduit, par voie de conséquence, qu’il ne pouvait faire l’objet d’un placement en rétention administrative et que la requête de l’administration sera donc rejetée sur infirmation de la décision.

INFIRMONS l’ordonnance

STATUANT À NOUVEAU,

REJETONS la requête du préfet des Hauts-De-Seine,

DISONS n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [M] [G] [C] [O],

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction écrite du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 25 novembre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète

L’avocat de l’intéressé