M. [F] [T], né le 07 octobre 1998 à [Localité 1], de nationalité azerbaïdjanaise, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 22 novembre 2024, le tribunal a jugé son recours recevable mais l’a rejeté, prolongeant sa rétention de vingt-six jours. M. [F] [T] a interjeté appel le même jour, mais celui-ci a été déclaré irrecevable, n’apportant aucune nouvelle circonstance. La demande de mise en liberté, visant à contester une décision d’éloignement, relève du juge administratif, et non du juge judiciaire. L’ordonnance a été notifiée, avec un pourvoi en cassation possible dans deux mois.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel contre une décision de placement en rétention administrative ?

L’article L 743-23, alinéa 2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que l’appel contre une décision rendue par le magistrat du siège peut être rejeté sans convocation préalable des parties si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative.

En effet, cet article stipule :

« L’appel contre une décision rendue par le magistrat du siège dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. »

Ainsi, pour qu’un appel soit recevable, il doit démontrer l’existence de nouvelles circonstances ou fournir des éléments justifiant la fin de la rétention. Dans le cas présent, l’appel de M. [F] [T] a été jugé irrecevable car il ne présentait pas de tels éléments.

Quel est le rôle du juge administratif dans les décisions relatives au séjour et à l’éloignement des étrangers ?

La jurisprudence constante établit que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement des étrangers. Cela signifie que toute contestation concernant ces décisions doit être portée devant le juge administratif, même si l’illégalité de ces décisions est invoquée par voie d’exception lors d’une contestation devant le juge judiciaire.

Cette compétence exclusive du juge administratif est confirmée par l’arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 27 septembre 2017, qui précise que :

« Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention. »

Dans le cas de M. [F] [T], sa demande de mise en liberté, qui visait en réalité à contester la décision d’éloignement, relevait donc de la compétence du juge administratif, rendant ainsi son appel irrecevable.

Quelles sont les conséquences d’un appel jugé irrecevable dans le cadre d’une rétention administrative ?

Lorsqu’un appel est jugé irrecevable, comme dans le cas de M. [F] [T], cela signifie que la décision de placement en rétention administrative reste en vigueur. L’article L 743-23, alinéa 2, permet le rejet de l’appel sans audience, ce qui accélère le processus judiciaire et maintient la situation de rétention.

Les conséquences pratiques de cette irrecevabilité incluent :

1. **Maintien de la rétention** : L’individu reste en rétention administrative pour la durée déterminée par le magistrat, ici prolongée de vingt-six jours.

2. **Absence de recours immédiat** : L’ordonnance n’étant pas susceptible d’opposition, l’individu ne peut pas contester cette décision immédiatement.

3. **Délai de pourvoi en cassation** : Le pourvoi en cassation est ouvert, mais doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, ce qui laisse une possibilité de contestation, mais dans un cadre strict.

Ainsi, l’irrecevabilité de l’appel a pour effet de confirmer la légalité de la décision de rétention, tout en laissant une porte ouverte pour un éventuel pourvoi en cassation, mais dans un cadre limité et formel.