La SCPI IMMORENTE a assigné la SARL SB en référé pour résilier leur bail commercial, invoquant des impayés de loyers. Depuis février 2023, la SARL SB n’a plus réglé ses loyers, entraînant deux commandements de payer restés sans effet, avec une dette atteignant 115.650,24 euros au 14 juillet 2024. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SCPI a demandé l’expulsion de la SARL SB, qui n’était pas présente. Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a ordonné l’expulsion, fixant une indemnité d’occupation et une somme provisionnelle pour les loyers impayés.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L.145-41 du code de commerce, qui stipule que :

« Tout bail commercial peut comporter une clause résolutoire. Toutefois, cette clause ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. »

Ce commandement doit mentionner ce délai, à peine de nullité.

Dans l’affaire en question, la SCPI IMMORENTE a justifié l’application de la clause résolutoire par la délivrance de deux commandements de payer, le premier le 8 février 2024 et le second le 13 juin 2024, qui sont restés infructueux.

Ainsi, le bail a été résilié de plein droit à compter du 14 juillet 2024, conformément aux stipulations contractuelles et aux dispositions légales.

Quels sont les recours possibles en cas d’occupation sans droit ni titre ?

L’occupation sans droit ni titre est régie par les articles 1728 et suivants du code civil, qui prévoient que :

« Le locataire est tenu de restituer le bien loué à l’expiration du bail. »

En cas de non-restitution, le propriétaire peut demander l’expulsion de l’occupant.

Dans cette affaire, la SCPI IMMORENTE a demandé l’expulsion de la SARL SB [Localité 4] en raison de son occupation des locaux après la résiliation du bail.

Le juge a ordonné l’expulsion, soulignant que l’obligation de quitter les lieux n’était pas contestable, et a précisé que l’exécution de cette décision pourrait être garantie par le recours à la force publique.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation en cas de résiliation de bail ?

L’indemnité d’occupation est généralement calculée sur la base du montant du loyer contractuel, augmenté des charges et taxes afférentes.

Dans le cas présent, la SCPI IMMORENTE a demandé une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, à compter du 14 juillet 2024, date de la résiliation du bail.

Le juge a fixé cette indemnité à titre provisionnel, en tenant compte du préjudice causé par le maintien dans les lieux de la SARL SB [Localité 4].

Cette indemnité est due jusqu’à la libération effective des lieux, ce qui est conforme aux pratiques en matière de baux commerciaux.

Quelles sont les conséquences d’une demande de provision en référé ?

La demande de provision en référé est régie par l’article 835 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. »

Dans cette affaire, la SCPI IMMORENTE a sollicité une provision pour le paiement des loyers et charges impayés.

Le juge a constaté que la somme demandée était non sérieusement contestable et a donc accordé une provision de 115.261,59 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision.

Cette décision permet au créancier d’obtenir rapidement une partie des sommes dues, sans attendre le jugement sur le fond.

Quelles sont les implications des frais de justice dans une procédure de référé ?

Les frais de justice, y compris les frais de commissaires de justice, sont généralement à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la SARL SB [Localité 4] a été condamnée à payer les frais de la procédure, y compris les frais de commandement de payer et les frais d’exécution forcée.

Le juge a également accordé une somme de 1.500 euros à la SCPI IMMORENTE au titre de l’article 700, pour couvrir ses frais de procédure non compris dans les dépens.

Cela souligne l’importance de prendre en compte les frais de justice dans toute procédure judiciaire.