Monsieur [N] [H], propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, a été condamné par le Tribunal judiciaire de Marseille à verser 8.247,88 € pour charges impayées et 150,00 € pour frais de recouvrement. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, faute de preuve de préjudice. Le tribunal a également ordonné la capitalisation des intérêts à partir du 4 décembre 2023. En outre, Monsieur [N] [H] a été condamné aux dépens et à verser 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais du Syndicat des Copropriétaires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété sont régies par l’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965. Cet article stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges inhérentes aux services collectifs, aux éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ainsi que celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes, proportionnellement, dès lors que les comptes de l’exercice considéré ont été régulièrement approuvés par l’assemblée générale et n’ont fait l’objet d’aucun recours. »

Ainsi, chaque copropriétaire doit s’acquitter des charges en fonction de sa quote-part dans la copropriété.

Il est également précisé dans l’article 10-1 de la même loi que :

« Sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire. »

Cela signifie que les frais engagés pour le recouvrement des charges impayées peuvent être directement imputés au copropriétaire défaillant.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre des intérêts sur les sommes dues en copropriété ?

Les conditions de mise en œuvre des intérêts sur les sommes dues en copropriété sont régies par l’article 36 du Décret du 17 mars 1967, qui dispose que :

« Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues peuvent porter intérêt au profit du syndicat, fixé au taux légal en matière civile, à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant. »

En outre, l’article 1343-2 du Code civil précise que :

« Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le prévoit. »

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a adressé une mise en demeure à Monsieur [N] [H] le 4 décembre 2023, ce qui permet de faire courir les intérêts à compter de cette date.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de résistance abusive ?

Les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de résistance abusive sont définies par l’article 1240 du Code civil, qui énonce que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

De plus, l’article 1231-6 alinéa 3 du même code précise que :

« Le créancier qui a subi du fait de la mauvaise foi de son débiteur en retard, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

Cependant, l’article 1241 du Code civil indique que :

« La simple résistance à une action en justice ne constitue pas un abus de droit. »

Dans cette affaire, le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, car le syndicat des copropriétaires n’a pas prouvé l’existence d’un préjudice distinct de ceux déjà indemnisés.

Quelles sont les conséquences de la perte d’un procès en matière de dépens ?

Les conséquences de la perte d’un procès en matière de dépens sont régies par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Cela signifie que la partie qui succombe dans ses prétentions doit généralement supporter les frais de justice, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, Monsieur [N] [H], ayant perdu le procès, a été condamné aux dépens, ce qui inclut tous les frais engagés par le syndicat des copropriétaires pour faire valoir ses droits.