Le 15 janvier 2020, M. [Y] [J] et M. [W] [J] ont consenti un bail commercial à la Sasu Kia pour des locaux à [Adresse 7]. Le bail a pris effet le 19 janvier 2021. Le 22 février 2022, la Sasu Kia a assigné les bailleurs en résiliation du bail, mais le tribunal judiciaire de Rouen a rejeté sa demande le 20 mars 2024, condamnant la Sasu Kia à verser 16 926 euros à MM. [J]. En appel, la Sasu Kia a demandé des délais de paiement, invoquant des difficultés financières, mais a été radiée pour défaut d’exécution du jugement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire en matière de bail commercial ?

L’exécution provisoire est un mécanisme juridique qui permet à une décision de justice d’être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Selon l’article 514 du Code de procédure civile, « les jugements sont exécutoires de plein droit, même en cas d’appel, sauf disposition contraire ». Cela signifie que, dans le cas présent, le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen est exécutoire immédiatement, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’issue de l’appel.

De plus, l’article 524 du même code précise que « lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ».

Ainsi, la Sasu Kia, en n’exécutant pas le jugement, se trouve dans une situation où la demande de radiation de l’affaire pour défaut d’exécution est justifiée.

Quelles sont les conséquences du défaut de paiement des condamnations prononcées ?

Le défaut de paiement des condamnations prononcées par le jugement entraîne des conséquences juridiques significatives.

L’article 524 du Code de procédure civile, déjà mentionné, permet la radiation de l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision. Cela signifie que la Sasu Kia, en ne s’acquittant pas de ses obligations financières, risque de voir son appel rejeté et l’affaire radiée.

De plus, l’article 700 du même code stipule que « la partie qui succombe peut se voir allouer une somme au titre des frais irrépétibles ». Dans ce cas, la Sasu Kia a été condamnée à payer 1 000 euros à MM. [J] en application de cet article, ce qui souligne que le non-paiement des condamnations peut également entraîner des frais supplémentaires pour la partie défaillante.

En somme, le non-respect des obligations financières peut non seulement conduire à la radiation de l’affaire, mais également à des condamnations supplémentaires au titre des frais de justice.

Comment la mauvaise foi peut-elle être caractérisée dans le cadre d’un bail commercial ?

La mauvaise foi dans le cadre d’un bail commercial peut être caractérisée par le comportement d’une partie qui ne respecte pas ses obligations contractuelles ou qui tente de contourner les décisions judiciaires.

Dans le cas présent, la Sasu Kia a été accusée de mauvaise foi en soutenant qu’elle manquait de trésorerie tout en proposant un paiement échelonné de sa dette.

L’article 1134 du Code civil, qui stipule que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », impose aux parties de respecter les engagements pris. En ne s’acquittant pas de ses obligations financières, la Sasu Kia semble agir en contradiction avec cet article.

De plus, l’absence de preuves tangibles de l’impossibilité de payer, comme des éléments comptables ou des justificatifs de trésorerie, renforce l’idée de mauvaise foi.

Ainsi, la mauvaise foi peut être caractérisée par le non-respect des engagements contractuels et l’absence de justification valable pour ne pas exécuter les décisions judiciaires.

Quels sont les droits des bailleurs en cas de non-paiement des loyers ?

Les bailleurs disposent de plusieurs droits en cas de non-paiement des loyers, notamment en vertu des dispositions du Code de commerce et du Code civil.

L’article L. 145-41 du Code de commerce prévoit que « le bailleur peut demander la résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers ». Cela signifie que les bailleurs, MM. [J], ont le droit de demander la résiliation du bail commercial si la Sasu Kia ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement.

De plus, l’article 1240 du Code civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cela permet aux bailleurs de demander des dommages-intérêts en cas de préjudice subi en raison du non-paiement des loyers.

En résumé, les bailleurs ont le droit de demander la résiliation du bail et de réclamer des dommages-intérêts en cas de non-paiement des loyers, ce qui leur permet de protéger leurs intérêts financiers.