L’Essentiel : Madame [F] a assigné la SA CNP ASSURANCES pour obtenir la communication du dossier relatif au contrat d’assurance-vie de Monsieur [E], dont elle était la bénéficiaire. Malgré une ordonnance de 2022, la compagnie n’a pas fourni le document d’acceptation de la clause bénéficiaire. Le juge des référés a examiné l’affaire le 21 octobre 2024. Il a statué que, bien que Madame [F] affirme l’existence d’un document, la SA CNP ASSURANCES conteste cette affirmation. En l’absence de preuve, la demande de Madame [F] a été rejetée, et elle a été condamnée à verser 800 euros à la compagnie.

I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Madame [F] a assigné la SA CNP ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 14 mars 2024, en vertu de l’article 145 du code de procédure civile et de l’article L.132-9 du code des assurances. Elle demande la communication de l’intégralité du dossier relatif au contrat d’assurance-vie souscrit par Monsieur [E], dont elle était la bénéficiaire. Elle affirme avoir été présente lors de la souscription du contrat et avoir signé un document d’acceptation de la clause bénéficiaire. Après le placement de Monsieur [E] sous curatelle renforcée et la rupture de leur PACS, ce dernier est décédé en 2015. Malgré une ordonnance de 2022 ordonnant à la SA CNP ASSURANCES de fournir des documents, celle-ci n’a pas produit le document d’acceptation de la clause bénéficiaire. L’affaire a été renvoyée plusieurs fois avant d’être examinée le 21 octobre 2024.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

Le juge des référés peut ordonner la communication de pièces en cas de différend, même face au secret professionnel des compagnies d’assurance, si l’intérêt légitime du demandeur est en jeu. Madame [F] soutient qu’un document d’acceptation de la clause bénéficiaire existe, tandis que la SA CNP ASSURANCES conteste cette affirmation, arguant qu’aucun avenant n’a été signé. La compagnie d’assurance ne peut être contrainte de fournir un document dont elle conteste l’existence, surtout en l’absence de preuve de la part de Madame [F]. Par conséquent, sa demande est rejetée.

III – DÉCISION

Le juge des référés a débouté Madame [F] de sa demande et l’a condamnée à verser 800 euros à la SA CNP ASSURANCES, ainsi qu’aux dépens. La décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre de la demande de communication de documents ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction que nécessite l’existence d’un différend, y compris une communication de pièces. »

Cet article permet au juge des référés d’intervenir pour ordonner des mesures d’instruction, notamment la communication de documents, lorsque cela est nécessaire pour résoudre un différend.

Dans le cas présent, Madame [F] a sollicité la communication de l’intégralité du dossier relatif au contrat d’assurance-vie souscrit par Monsieur [E].

Elle a fondé sa demande sur cet article, arguant qu’il existait un intérêt légitime à obtenir ces documents pour prouver son statut de bénéficiaire.

Cependant, la SA CNP ASSURANCES a contesté l’existence même du document d’acceptation de la clause bénéficiaire, ce qui a conduit le juge à examiner si la demande de communication était justifiée.

Ainsi, bien que l’article 145 offre un cadre pour la communication de pièces, il ne peut être appliqué que si le demandeur apporte des éléments probants justifiant sa demande.

Comment l’article L.132-9 du code des assurances s’applique-t-il à la situation de Madame [F] ?

L’article L.132-9 II du code des assurances précise que :

« Tant que l’assuré et le stipulant sont en vie, l’acceptation est faite par un avenant signé de l’entreprise d’assurance, du stipulant et du bénéficiaire. Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire, et n’a alors d’effet à l’égard de l’entreprise d’assurance que lorsqu’elle lui est notifiée par écrit. »

Cet article établit les conditions dans lesquelles l’acceptation de la clause bénéficiaire doit être formalisée.

Dans le cas de Madame [F], elle soutient avoir signé un document d’acceptation de la clause bénéficiaire lors de la souscription du contrat d’assurance-vie.

Cependant, la SA CNP ASSURANCES a affirmé qu’aucun avenant n’avait été signé, ce qui soulève la question de la preuve de l’acceptation.

L’absence de notification écrite à l’entreprise d’assurance, comme l’exige l’article, pourrait également jouer en défaveur de Madame [F].

Ainsi, même si elle prétend avoir accepté la clause, sans preuve tangible, la SA CNP ASSURANCES n’est pas tenue de communiquer le document contesté.

Quelles sont les implications du secret professionnel pour la SA CNP ASSURANCES dans cette affaire ?

Le secret professionnel auquel sont soumises les compagnies d’assurance est un principe fondamental qui protège les informations confidentielles des assurés.

Cependant, ce secret ne constitue pas une cause d’empêchement absolu à la communication de documents lorsque l’intérêt légitime du demandeur est en jeu.

Dans cette affaire, le juge a reconnu que le secret professionnel pouvait être levé si cela était justifié par un intérêt légitime.

Madame [F] a fait valoir qu’elle avait un intérêt légitime à obtenir les documents relatifs à son statut de bénéficiaire.

Néanmoins, la SA CNP ASSURANCES a contesté l’existence du document d’acceptation, ce qui a conduit à la décision de ne pas ordonner la communication de celui-ci.

Ainsi, bien que le secret professionnel soit un obstacle, il peut être surmonté si le demandeur apporte des éléments probants justifiant sa demande, ce qui n’a pas été le cas ici.

Quels sont les effets de la décision sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le juge a débouté Madame [F] de sa demande et a décidé de la condamner à verser 800 euros à la SA CNP ASSURANCES sur le fondement de cet article.

Cette décision implique que, bien que Madame [F] ait tenté d’obtenir des documents qu’elle considérait comme essentiels, son échec à prouver l’existence de ces documents a conduit à une condamnation financière.

Les dépens, quant à eux, sont les frais de justice qui peuvent être récupérés par la partie gagnante.

Ainsi, la décision du juge a des conséquences financières pour Madame [F], qui doit non seulement supporter ses propres frais, mais également indemniser la SA CNP ASSURANCES pour les frais engagés dans le cadre de cette procédure.