L’Essentiel : Le 4 avril 2024, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 41 387,73 € contre la SARL [8] pour le recouvrement de cotisations sociales. En réponse, la SARL a formé opposition le 18 avril, entraînant une audience prévue le 12 septembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte et des frais supplémentaires. Cependant, la SARL est en redressement judiciaire depuis 2012, ce qui a interrompu l’instance. Le tribunal a constaté que l’URSSAF n’avait pas déclaré sa créance, ordonnant la réouverture des débats pour le 6 février 2025.

Contexte de l’affaire

Le 4 avril 2024, le directeur de l’URSSAF PACA a émis une contrainte à l’encontre de la SARL [8] pour un montant de 41 387,73 €, visant le recouvrement de cotisations sociales et de majorations de retard. Cette contrainte concerne des périodes allant de décembre 2019 à décembre 2023.

Opposition à la contrainte

Le 18 avril 2024, la SARL [8], par l’intermédiaire de son avocat, a formé opposition à cette contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. L’affaire a été programmée pour une audience le 12 septembre 2024.

Demandes de l’URSSAF PACA

Lors de l’audience, l’URSSAF PACA a demandé la validation de la contrainte et le paiement de frais supplémentaires, ainsi qu’une condamnation de la SARL [8] à verser 3 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Le mandataire judiciaire de la SARL [8] a été convoqué, mais seul l’avocat de la société était présent.

Interruption de l’instance

La SARL [8] est en redressement judiciaire depuis le 2 février 2012. Selon le code de procédure civile, l’instance est interrompue par le jugement de redressement, interdisant toute action en justice de la part des créanciers, sauf si leur créance est déclarée.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que l’URSSAF PACA n’avait pas justifié de la déclaration de sa créance dans la procédure collective, ce qui signifie que l’instance reste interrompue. Par conséquent, le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour le 6 février 2025, invitant l’URSSAF PACA à justifier de sa créance.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la mise en redressement judiciaire sur les actions en justice des créanciers ?

La mise en redressement judiciaire a des conséquences significatives sur les actions en justice des créanciers. Selon l’article L 622-21 I du Code de commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17.

Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas engager de poursuites pour obtenir le paiement de leurs créances tant que la procédure collective est en cours.

En effet, l’article L 631-14 précise que cette interdiction s’applique spécifiquement aux actions tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

Ainsi, tant que la SARL [8] est sous le régime du redressement judiciaire, l’URSSAF PACA ne peut pas valablement demander le paiement des cotisations sociales dues, à moins qu’elle n’ait déclaré sa créance dans le cadre de la procédure collective.

Quelles sont les conditions pour la reprise des instances en cours après une interruption due à une procédure collective ?

La reprise des instances en cours après une interruption due à une procédure collective est soumise à certaines conditions. Selon la jurisprudence constante, pour que les instances soient reprises, le créancier doit avoir mis en cause le représentant du débiteur et produit à la juridiction saisie une copie de la déclaration de sa créance.

L’article 369 du Code de procédure civile stipule que l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire.

De plus, l’article 444 du Code de procédure civile permet au juge d’ordonner la réouverture des débats, ce qui est essentiel pour permettre aux créanciers de faire valoir leurs droits après l’interruption.

Dans le cas présent, l’URSSAF PACA n’a pas justifié de la déclaration de sa créance à la procédure collective, ce qui empêche la reprise de l’instance.

Quel est le rôle de l’URSSAF PACA dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SARL [8] ?

L’URSSAF PACA, en tant que créancier, a un rôle spécifique dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SARL [8]. Selon l’article L 622-17 du Code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans un délai déterminé.

Cette déclaration est cruciale car elle permet au créancier de participer à la procédure et de faire valoir ses droits.

Sans cette déclaration, comme le souligne l’article L 622-21, l’URSSAF PACA ne peut pas engager d’actions en justice pour obtenir le paiement des cotisations dues.

Dans le cas présent, l’URSSAF PACA n’a pas justifié de la déclaration de sa créance, ce qui a conduit le tribunal à ordonner la réouverture des débats pour permettre à l’URSSAF de régulariser sa situation.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits.

Dans le cadre de ce litige, l’URSSAF PACA a demandé la condamnation de la SARL [8] au paiement de la somme de 3 000 € en application de cet article.

Cependant, l’application de cet article est conditionnée par la décision du tribunal sur le fond du litige.

Si le tribunal considère que l’URSSAF PACA n’a pas respecté les conditions nécessaires pour poursuivre la SARL [8] en raison de l’absence de déclaration de créance, il est probable que la demande fondée sur l’article 700 ne sera pas accueillie.

Ainsi, la décision du tribunal sur la réouverture des débats et la justification de la créance sera déterminante pour l’issue de cette demande.