En avril 2019, M. [B] a contacté la SARL La Folie Michel, en redressement judiciaire, pour reprendre son fonds de commerce. Après avoir embauché du personnel, il a mis fin aux contrats de deux employés en juillet 2019, entraînant des recours devant le conseil de prud’hommes. La SARL a été placée en liquidation judiciaire en octobre 2019, et M. [Y] [B] a été désigné comme responsable. Face à l’inefficacité des recouvrements, les anciens employés ont demandé la liquidation judiciaire de M. [Y] [B], qui a été confirmée par la cour d’appel en juin 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire selon le Code de commerce ?

La procédure de liquidation judiciaire est régie par les articles L640-1 et L640-2 du Code de commerce.

L’article L640-1 stipule que :

« Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L640-2, en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. »

L’article L631-1 précise quant à lui que :

« L’état de cessation des paiements est celui où le débiteur ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible. »

Ainsi, pour qu’une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte, il faut que le débiteur soit en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’il ne puisse pas régler ses dettes à leur échéance, et que son redressement soit manifestement impossible.

En l’espèce, le tribunal a constaté que M. [Y] [B] ne pouvait faire face à son passif exigible, ce qui a conduit à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Quelles sont les conséquences de la cessation des paiements sur la situation d’un débiteur ?

La cessation des paiements a des conséquences significatives sur la situation d’un débiteur, notamment en ce qui concerne l’ouverture d’une procédure collective.

L’article L631-1 du Code de commerce définit l’état de cessation des paiements comme suit :

« Le débiteur est en cessation des paiements lorsqu’il ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible. »

Cela signifie que si un débiteur ne peut pas régler ses dettes à leur échéance, il est considéré comme étant en cessation des paiements.

Dans le cas de M. [Y] [B], le tribunal a établi que son passif exigible était supérieur à son actif disponible, ce qui a justifié l’ouverture de la liquidation judiciaire.

De plus, l’article L640-1 précise que le redressement doit être manifestement impossible, ce qui a également été constaté dans cette affaire.

Comment se prononce le tribunal sur l’incompétence matérielle dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ?

L’incompétence matérielle d’un tribunal peut être soulevée par une partie, mais doit être faite dans les délais impartis.

L’article 74 du Code de procédure civile stipule que :

« Les exceptions de procédure doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond. »

Dans le cas présent, M. [Y] [B] a soulevé l’incompétence du tribunal de commerce après avoir déjà défendu le fond de l’affaire, ce qui a conduit à son irrecevabilité.

Le tribunal a donc jugé que M. [Y] [B] ne pouvait pas invoquer cette exception à ce stade, car il ne l’avait pas soulevée en première instance.

Ainsi, le tribunal a confirmé que l’exception d’incompétence était irrecevable, car elle n’avait pas été soulevée dans les délais requis.

Quelles sont les implications de la qualité de commerçant sur l’ouverture d’une procédure collective ?

La qualité de commerçant a des implications directes sur l’ouverture d’une procédure collective, comme le stipule l’article L640-2 du Code de commerce.

Cet article précise que :

« La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale et à tout autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante. »

Dans le cas de M. [Y] [B], bien qu’il n’ait pas créé la société DTM, il a exercé une activité commerciale en exploitant un fonds de commerce de restauration.

Il a embauché des salariés, géré des contrats de travail, et réalisé des actes de commerce, ce qui le qualifie de commerçant au sens de l’article L121-1 du Code de commerce.

Ainsi, le tribunal a jugé que M. [Y] [B] était bien un commerçant et que les créanciers étaient recevables à demander l’ouverture d’une procédure collective à son encontre.

Quelles sont les conséquences d’une demande de nullité d’un jugement dans le cadre d’une procédure d’appel ?

La demande de nullité d’un jugement doit être formulée dans les délais et selon les procédures appropriées.

L’article 500 du Code de procédure civile stipule que :

« La nullité d’un acte de procédure ne peut être prononcée que si elle est expressément demandée. »

Dans le cas de M. [Y] [B], il a tenté de demander la nullité du jugement du 6 juin 2024, mais n’a pas indiqué cette demande dans sa déclaration d’appel.

Le tribunal a donc jugé que sa demande de nullité était irrecevable, car elle n’avait pas été soulevée dans les délais requis.

De plus, même si une irrégularité dans la procédure pouvait être soulevée d’office par le juge, dans ce cas précis, le tribunal a considéré que la demande de nullité était inopérante, car le jugement avait été rendu de manière contradictoire et en conformité avec les règles de procédure.