La SARL CITEVO DEVELOPPEMENT a assigné Madame [J] [O] [U] [E] pour obtenir la signature d’une promesse de vente d’un bien immobilier, suite à son acceptation d’une offre d’achat de 399.500 euros. Madame [J] [O] [U] [E] a refusé de signer, invoquant des conditions suspensives non réalisées, notamment l’obtention d’un financement bancaire. En défense, elle a demandé le déboutement de la SARL et des dommages et intérêts pour procédure abusive. Le tribunal a finalement ordonné à Madame [J] [O] [U] [E] de signer la promesse dans un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 835 du code de procédure civile dans le cadre d’une demande en référé ?

L’article 835 du code de procédure civile stipule que :

« Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Dans le cadre de l’affaire en question, la SARL CITEVO DEVELOPPEMENT a sollicité du président du tribunal judiciaire d’Évry l’imposition à Madame [J] [O] [U] [E] de signer la promesse synallagmatique de vente de son bien immobilier.

Cette demande s’appuie sur l’argument que le refus de signature constitue un trouble manifestement illicite, car il viole les engagements pris lors de l’acceptation de l’offre d’achat.

Le juge a donc dû examiner si ce trouble était non seulement manifeste, mais également illicite, ce qui a conduit à la décision de faire droit à la demande de la SARL CITEVO DEVELOPPEMENT.

Comment l’article 1113 du code civil s’applique-t-il à la formation du contrat dans cette affaire ?

L’article 1113 du code civil dispose que :

« Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. »

Dans cette affaire, la SARL CITEVO DEVELOPPEMENT a formulé une offre d’achat le 15 septembre 2023, qui a été acceptée par Madame [J] [O] [U] [E] sans réserve.

Cette acceptation, conforme à l’offre, a donc créé un engagement contractuel entre les parties.

L’absence de réserves de la part de la vendeuse lors de l’acceptation de l’offre signifie qu’elle ne peut pas se prévaloir de la non-réalisation des conditions suspensives pour justifier son refus de signer la promesse synallagmatique.

Ainsi, l’article 1113 est fondamental pour établir que le contrat est valide et opposable, rendant le refus de signature de Madame [J] [O] [U] [E] manifestement illicite.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans le cadre de cette affaire, le juge a condamné Madame [J] [O] [U] [E] à verser à la SARL CITEVO DEVELOPPEMENT une somme de 1.000 euros en application de cet article.

Cette décision est justifiée par le fait que la SARL CITEVO DEVELOPPEMENT a dû engager des frais pour défendre ses droits en raison du refus de Madame [J] [O] [U] [E] de signer la promesse synallagmatique.

L’indemnité fixée par le juge vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante, renforçant ainsi le principe de l’équité dans le cadre des procédures judiciaires.

Comment l’article 1118 du code civil influence-t-il la question de l’acceptation dans cette affaire ?

L’article 1118 du code civil précise que :

« L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre. »

Dans cette affaire, l’acceptation de l’offre par Madame [J] [O] [U] [E] le 15 septembre 2023 a été sans réserve, ce qui signifie qu’elle a manifesté sa volonté d’être liée par les termes de l’offre.

L’absence de réserves ou de conditions supplémentaires lors de l’acceptation renforce la validité de l’engagement contractuel.

Ainsi, même si Madame [J] [O] [U] [E] a tenté de se rétracter en invoquant des conditions suspensives, l’article 1118 indique clairement que son acceptation initiale la lie contractuellement, rendant son refus de signer la promesse synallagmatique non fondé.

Cela souligne l’importance de la clarté et de la fermeté dans les manifestations de volonté lors de la formation des contrats.