En raison de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure [Z] et [O] [U] le 2 juillet 2024, sans réponse de leur part. Le 25 septembre, une assignation a été déposée devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Lors de l’audience du 15 octobre, après un versement partiel, le syndicat a actualisé ses demandes. Le tribunal a reconnu la dette des propriétaires, les condamnant à payer un total de 6 099,83 €, incluant arriérés, charges courantes et dommages et intérêts. Ils ont également été condamnés aux dépens, avec un versement de 1 000 € au syndicat.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du non-paiement des charges de copropriété selon la loi du 10 juillet 1965 ?

En vertu de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, il est stipulé que :

« À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 (dépenses courantes concernant les parties communes) ou du I de l’article 14-2 (fonds de travaux), et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. »

Ainsi, si un copropriétaire ne paie pas ses charges dans le délai imparti,

il peut être contraint de régler non seulement les arriérés, mais également les provisions futures qui deviennent exigibles.

Cette disposition vise à protéger les intérêts financiers du syndicat des copropriétaires et à garantir le bon fonctionnement de la copropriété.

Comment se calcule le montant des charges dues par un copropriétaire ?

Le montant des charges dues par un copropriétaire est déterminé en fonction des décisions prises lors des assemblées générales, conformément à l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui précise que :

« Les dépenses courantes concernant les parties communes sont réparties entre les copropriétaires en fonction de la valeur relative de leurs lots. »

Dans le cas présent, les charges sont calculées sur la base des appels de fonds et des budgets prévisionnels votés par l’assemblée générale.

Les copropriétaires doivent également prendre en compte les cotisations pour le fonds de travaux, qui sont régies par l’article 14-2 de la même loi.

Ainsi, les montants dus par [Z] et [O] [U] ont été établis sur la base des décomptes fournis par le syndicat des copropriétaires,

qui incluent les arriérés de charges et les cotisations de fonds de travaux.

Quelles sont les implications de la mise en demeure dans le cadre d’une procédure de recouvrement ?

La mise en demeure est une étape cruciale dans le processus de recouvrement des charges de copropriété. Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965,

la mise en demeure doit être adressée au copropriétaire défaillant avant que les sommes dues ne deviennent exigibles.

Cette mise en demeure doit rester infructueuse pendant un délai de trente jours pour que le syndicat des copropriétaires puisse agir en justice.

Dans le cas présent, la mise en demeure du 2 juillet 2024 a été suivie d’une assignation en justice,

ce qui a permis au syndicat de réclamer le paiement des sommes dues, y compris les arriérés et les provisions futures.

Quels sont les recours possibles pour un syndicat de copropriétaires en cas de non-paiement des charges ?

En cas de non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires peut engager plusieurs recours, notamment :

1. **Mise en demeure** : Comme mentionné précédemment, une mise en demeure doit être adressée au copropriétaire défaillant.

2. **Assignation en justice** : Si la mise en demeure reste sans effet, le syndicat peut assigner le copropriétaire devant le tribunal judiciaire, comme cela a été fait dans l’affaire en question.

3. **Demande de dommages et intérêts** : Le syndicat peut également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du non-paiement des charges, conformément à l’article 1240 du Code civil, qui stipule que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Ces recours visent à garantir le bon fonctionnement de la copropriété et à protéger les intérêts financiers de l’ensemble des copropriétaires.