La SCCV [Adresse 5] à [Localité 15] a obtenu un permis de construire le 12 décembre 2023, incluant une autorisation de démolir. Elle a assigné en référé plusieurs parties, dont la SARL GLOBAL ARCHITECTURE, pour désigner un expert. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les défendeurs n’ont pas comparu, et le tribunal a renvoyé à l’assignation. Le juge a ordonné une expertise, soulignant l’impact potentiel des travaux sur les bâtiments voisins. Monsieur [M] [X] a été désigné pour évaluer l’état des lieux et rendre un rapport dans un délai de huit mois, avec une provision de 6.000 euros à consigner.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable en cas de non-comparution des défendeurs selon le code de procédure civile ?

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, il est stipulé que si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut néanmoins statuer sur le fond de l’affaire.

Cet article précise que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Ainsi, même en l’absence des défendeurs, le tribunal peut examiner les éléments présentés par la partie demanderesse et rendre une décision.

Il est donc essentiel pour les parties de se présenter et de défendre leurs intérêts, car leur absence peut entraîner une décision défavorable.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction préventive selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile énonce que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées.

Ces mesures peuvent être demandées par tout intéressé, soit par requête, soit en référé.

Dans le cas présent, la SCCV a justifié sa demande d’expertise par l’incidence possible du projet de démolition et de construction sur l’état des bâtiments voisins.

Cela constitue un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction, permettant ainsi de préserver des preuves avant le procès.

Quelles sont les obligations de l’expert désigné dans le cadre de cette mesure d’instruction ?

L’expert désigné doit se conformer aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile.

Il a plusieurs obligations, notamment :

– Convoquer les parties et recueillir tous documents utiles à sa mission.

– Se rendre sur le site du projet de construction en présence des parties.

– Dresser un état descriptif technique des immeubles et évaluer les éventuelles altérations.

– Rédiger un rapport définitif qui permettra à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités et préjudices.

L’expert doit également informer le magistrat chargé du contrôle des expertises de l’avancement de ses travaux et de toute carence des parties dans la communication des pièces nécessaires.

Quelles sont les conséquences d’une non-consignation de la provision pour l’expert ?

Selon la décision rendue, il est précisé que la provision de 6.000 euros doit être consignée par la SCCV dans un délai maximum de six semaines.

Faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet.

Cela signifie que si la SCCV ne respecte pas ce délai, elle ne pourra pas bénéficier de l’expertise ordonnée, ce qui pourrait nuire à sa position dans le litige.

Il est donc crucial pour la partie demanderesse de s’assurer que cette consignation soit effectuée dans les délais impartis pour éviter toute complication ultérieure.