L’affaire concerne Mme [N] [V] [O], ressortissante turque, en opposition avec M. le Préfet du Bas-Rhin, qui a ordonné son expulsion. Après son placement en rétention, Mme [N] a contesté cette décision. Le 22 novembre 2024, le tribunal de Metz a ordonné sa remise en liberté, décision que le Préfet a contestée par appel le 25 novembre, sans notification à Mme [N]. Lors de l’audience du 26 novembre, la cour a constaté la violation de son droit d’être entendue, rendant l’appel recevable mais sans statuer sur le fond. La cour a ordonné la remise de l’ordonnance au procureur général.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la légalité de la décision de placement en rétention de Mme [N] [V] [O] ?

La légalité de la décision de placement en rétention de Mme [N] [V] [O] doit être examinée à la lumière des articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 551-1 et suivants.

L’article L. 551-1 stipule que :

« La rétention administrative d’un étranger peut être ordonnée lorsque celui-ci fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. La durée de la rétention ne peut excéder 48 heures, sauf décision du juge des libertés et de la détention. »

Dans le cas présent, le placement en rétention a été prononcé par M. le Préfet du Bas-Rhin, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Cependant, il est crucial de noter que la rétention doit respecter les droits fondamentaux de l’individu, notamment le droit à un recours effectif.

En l’espèce, Mme [N] [V] [O] a exercé son droit de recours contre la décision de placement en rétention, ce qui a conduit à l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Metz.

Quelles sont les conséquences de l’absence de notification de la convocation à l’audience ?

L’absence de notification de la convocation à l’audience a des conséquences juridiques significatives, notamment en vertu de l’article 14 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. »

Dans cette affaire, il est établi que Mme [N] [V] [O] n’a pas été dûment convoquée à l’audience du 26 novembre 2024.

Le greffe de la cour d’appel a constaté que la préfecture n’avait pas justifié d’une convocation régulière, ce qui constitue une violation de son droit à être entendue.

Cette situation entraîne un excès de pouvoir, car le juge ne peut statuer sans que la partie ait été entendue ou dûment appelée.

Ainsi, la cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur l’appel, en raison de cette irrégularité procédurale.

Comment la décision de remise en liberté de Mme [N] [V] [O] a-t-elle été justifiée ?

La décision de remise en liberté de Mme [N] [V] [O] a été justifiée par l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, rendue le 22 novembre 2024.

Cette ordonnance a été fondée sur le fait que le ministère public n’avait pas formé de recours suspensif dans les 24 heures suivant la notification de la décision de placement en rétention.

L’article L. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que :

« Le juge des libertés et de la détention statue sur la légalité de la rétention dans un délai de 48 heures. »

Dans ce cas, le juge a statué dans le délai imparti et a ordonné la remise en liberté de Mme [N] [V] [O], ce qui a été respecté par les autorités compétentes.

Ainsi, la décision de remise en liberté est conforme aux dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les implications de l’absence de Mme [N] [V] [O] à l’audience ?

L’absence de Mme [N] [V] [O] à l’audience du 26 novembre 2024 a des implications importantes sur la procédure d’appel.

En vertu de l’article 14 du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« Nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. »

L’absence de notification régulière de la convocation a conduit à une situation où Mme [N] [V] [O] n’a pas pu défendre ses droits lors de l’audience.

Cela a eu pour conséquence que la cour d’appel n’a pas pu statuer sur l’appel interjeté par M. le Préfet du Bas-Rhin, car la partie intimée n’était ni présente ni dûment appelée.

Cette irrégularité a été déterminante pour la décision de la cour de ne pas statuer sur l’appel, soulignant l’importance du respect des droits procéduraux dans les affaires de rétention administrative.