Le 26 novembre 2024, le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes a examiné la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [E], ressortissant algérien. Initialement notifié d’une obligation de quitter le territoire le 24 octobre 2024, il avait déjà bénéficié d’une prolongation de 26 jours. Le préfet a sollicité 30 jours supplémentaires, invoquant l’absence de documents de voyage. La procédure a été jugée régulière, et le tribunal a décidé d’accéder à la demande, ordonnant la prolongation de la rétention à compter du 25 novembre 2024, tout en garantissant les droits de l’intéressé.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être à nouveau saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Quelles sont les irrégularités pouvant être soulevées lors de la procédure de prolongation ?

L’article L.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise qu’aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation, sous peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

Cela signifie que les questions de régularité qui auraient pu être soulevées lors de la première prolongation ne peuvent pas être réexaminées lors de la seconde.

Cette disposition vise à garantir la fluidité de la procédure et à éviter des retards inutiles dans l’exécution des mesures de rétention administrative.

Quels sont les droits de l’intéressé lors de la procédure de rétention administrative ?

L’article L741-1 à 7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) énonce les droits de l’intéressé lors de la procédure de rétention administrative.

L’intéressé a notamment le droit :

– D’être informé de son obligation de quitter le territoire français ;
– De demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil ;
– De communiquer avec son Consulat et avec une personne de son choix.

Ces droits sont essentiels pour garantir que l’intéressé puisse se défendre et faire valoir ses arguments dans le cadre de la procédure de rétention.

Quelles sont les conséquences d’une décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a pour conséquence que l’intéressé est maintenu en rétention pour une durée supplémentaire, qui ne peut excéder trente jours, à compter de l’expiration de la précédente période de rétention.

Cette prolongation est ordonnée par le magistrat du siège et doit être motivée par des éléments concrets, tels que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement.

Il est également important de noter que l’appel de cette décision n’est pas suspensif, ce qui signifie que la prolongation prend effet immédiatement, même si l’intéressé conteste la décision.