L’ADIE a accordé un microcrédit de 15 000 euros à Madame [V] [I] épouse [J] pour financer une activité de vente de boissons et salade bar. En raison d’un défaut de remboursement, l’ADIE a notifié la déchéance du terme du prêt le 15 juin 2023. Face à l’inaction de l’emprunteuse, l’ADIE a assigné Madame [V] devant le tribunal de Saint-Denis le 28 juin 2023. Le tribunal a finalement déclaré irrecevables les conclusions de la défenderesse, condamnant Madame [V] à rembourser 12 310,90 euros à l’ADIE, avec intérêts, et à payer les dépens de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme dans le cadre d’un contrat de prêt ?

La déchéance du terme est une disposition qui permet à un créancier d’exiger le remboursement immédiat de la totalité de la créance en cas de défaut de paiement par l’emprunteur.

Selon l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les termes du contrat, y compris les clauses relatives à la déchéance du terme.

En l’espèce, l’ADIE a notifié à Madame [V] [I] épouse [J] la déchéance du terme en raison de ses impayés, conformément à l’article 2.2 du contrat, qui stipule que « l’ADIE s’est réservée le droit d’exiger immédiatement toutes les sommes dues en principal […] par l’Emprunteur au titre des Prêts, notamment pour des défauts de paiement d’une seule échéance ».

Cette clause contractuelle permet à l’ADIE d’agir sans mise en demeure préalable, ce qui est conforme aux dispositions du Code civil.

Ainsi, la déchéance du terme entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance, ce qui justifie la demande de l’ADIE en paiement des sommes dues.

Quels sont les effets de l’irrecevabilité des conclusions non transmises par voie électronique ?

L’irrecevabilité des conclusions non transmises par voie électronique est régie par l’article 802 du Code de procédure civile, qui dispose que « Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office ».

De plus, l’article 850 I du même code précise que « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure […] sont remis à la juridiction par voie électronique ».

Dans le cas présent, les conclusions déposées par l’avocate de Madame [V] [I] épouse [J] n’ont pas été notifiées à la juridiction par voie électronique, ce qui constitue une violation des règles de procédure.

Par conséquent, le tribunal a dû soulever d’office l’irrecevabilité de ces conclusions, entraînant leur exclusion des débats. Cela souligne l’importance de respecter les modalités de communication des actes de procédure, qui sont essentielles pour garantir le bon déroulement de la justice.

Comment se justifie la demande de paiement des intérêts dans le cadre d’un prêt ?

La demande de paiement des intérêts dans le cadre d’un prêt est fondée sur les dispositions du contrat et les articles du Code civil relatifs aux obligations de l’emprunteur.

L’article 1902 du Code civil stipule que « l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ». Cela implique que l’emprunteur doit respecter les modalités de remboursement, y compris le paiement des intérêts convenus.

Dans cette affaire, l’ADIE a demandé le paiement d’intérêts au taux contractuel de 7,45% à compter du 28 juin 2023, date à laquelle la déchéance du terme a été notifiée.

Cependant, le tribunal a précisé que les intérêts de retard ne seraient dus qu’à compter de l’assignation, car l’ADIE n’a pas produit la preuve de réception de la mise en demeure délivrée le 15 juin 2023.

Ainsi, la demande de paiement des intérêts est justifiée par le contrat, mais leur exigibilité dépend de la preuve de la mise en demeure, ce qui est un élément crucial dans l’appréciation des droits du créancier.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits.

Cet article stipule que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci pour la défense de ses droits ».

Dans cette affaire, bien que l’ADIE ait demandé une indemnité de 1.000 euros en application de cet article, le tribunal a décidé de ne pas faire application des dispositions de l’article 700.

Cette décision peut être justifiée par des considérations d’équité, notamment en tenant compte de la nature de l’ADIE en tant qu’association à but non lucratif.

Ainsi, même si l’ADIE a gagné le procès, le tribunal a choisi de ne pas accorder d’indemnité, ce qui souligne l’importance de l’équité dans l’appréciation des demandes en justice.