La SASU ELEVANCE a assigné le GAEC [Localité 3] pour le paiement d’une créance de 32.402,23 euros, en plus de dommages et intérêts. Le tribunal a reconnu la créance comme certaine, mais a également pris en compte les manquements du fournisseur, notamment l’absence de balais Brosskit. Bien que le retard d’installation n’ait pas justifié la résolution du contrat, l’inexécution partielle a conduit à une décision partagée. Le GAEC a été condamné à verser 29.176,26 euros, tandis que la SASU ELEVANCE a dû indemniser le GAEC à hauteur de 18.500 euros, avec compensation des créances.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la qualification juridique du contrat entre la SASU ELEVANCE et le GAEC [Localité 3] ?

La qualification juridique du contrat entre la SASU ELEVANCE et le GAEC [Localité 3] est déterminée par les articles 1103 et 1582 du Code civil.

L’article 1103 du Code civil stipule que :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Cela signifie que les parties sont tenues par les engagements qu’elles ont pris dans le cadre de leur contrat.

L’article 1582 du Code civil précise que :

« La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. »

Dans le cas présent, le contrat liant les parties est celui qui résulte du devis n°800287 émis le 27 juin 2017 par la SASU ELEVANCE, qui a été accepté et signé par le GAEC [Localité 3].

Ce contrat porte sur la livraison et le montage d’un racleur à corde, incluant l’option « brosskit ». La mention manuscrite sur le devis et les échanges de courriels entre les parties montrent que l’accord inclut également la livraison des balais « brosskit ».

Ainsi, le contrat est qualifié de contrat de vente, et non de louage d’ouvrage, car la livraison du matériel est l’objet principal de l’accord.

Quelles sont les conséquences du retard d’installation du racleur à corde ?

Les conséquences du retard d’installation du racleur à corde sont régies par les articles 1227 et 1228 du Code civil.

L’article 1227 du Code civil dispose que :

« La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. »

Cela signifie qu’une partie peut demander la résolution d’un contrat en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations.

L’article 1228 précise que :

« Le juge peut constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, ou allouer seulement des dommages et intérêts. »

Dans le cas présent, le GAEC [Localité 3] invoque un retard dans l’installation du racleur à corde, en raison d’une poulie manquante.

Cependant, le tribunal a constaté que le GAEC n’a pas prouvé que ce retard ait causé un préjudice grave, car il n’a pas fourni de mise en demeure ou de preuve d’un besoin urgent.

Ainsi, le retard de livraison n’est pas suffisant pour justifier la résolution du contrat.

Quelles sont les obligations de paiement du GAEC [Localité 3] envers la SASU ELEVANCE ?

Les obligations de paiement du GAEC [Localité 3] envers la SASU ELEVANCE sont régies par l’article 1650 du Code civil.

L’article 1650 stipule que :

« Le principal obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. »

Dans ce litige, la SASU ELEVANCE a émis deux factures pour un montant total de 30.148,26 euros TTC, correspondant à la livraison et au montage du racleur à corde.

Il est établi que le GAEC n’a pas effectué de paiement, et le tribunal a jugé que ni le retard de livraison ni le défaut de livraison des balais « brosskit » ne justifient le non-paiement du prix.

Ainsi, le GAEC [Localité 3] est condamné à verser à la SASU ELEVANCE la somme de 29.176,26 euros TTC en paiement du prix principal.

Quelles sont les conséquences des demandes indemnitaires respectives des parties ?

Les conséquences des demandes indemnitaires respectives des parties sont régies par les articles 1103 et 1231-6 du Code civil.

L’article 1103 rappelle que :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Cela implique que chaque partie doit respecter ses engagements contractuels.

L’article 1231-6 alinéa 3 précise que :

« Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

Dans ce cas, la SASU ELEVANCE n’a pas prouvé qu’elle avait subi un préjudice spécifique en raison du retard de paiement, et sa demande indemnitaire a été rejetée.

En revanche, le GAEC [Localité 3] a prouvé qu’il avait subi un préjudice en raison de l’absence de balais « brosskit », ce qui a entraîné des coûts supplémentaires pour le nettoyage.

Le tribunal a donc condamné la SASU ELEVANCE à verser 18.500 euros au GAEC en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal.

Comment se déroule la compensation des créances entre les parties ?

La compensation des créances entre les parties est régie par l’article 1347 du Code civil.

L’article 1347 dispose que :

« Il y a lieu d’ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties. »

Dans ce litige, le tribunal a ordonné la compensation des créances, ce qui signifie que les montants dus par chaque partie seront compensés l’un contre l’autre.

Le tribunal a fixé les montants des créances respectives et a renvoyé les parties à la charge d’exécuter cette compensation, en arrêtant le cours des intérêts légaux.

Ainsi, la compensation permet de réduire les montants à payer par chaque partie, en tenant compte des créances réciproques.