Monsieur [H] [I], propriétaire d’une maison, a subi des dommages suite à l’effondrement d’un mur de soutènement causé par des eaux de ruissellement lors de fortes pluies en juin 2022. Malgré des expertises amiables, aucune solution n’a été trouvée, poussant Monsieur [I] à demander une expertise judiciaire. La S.A.S. RENON a assigné la S.A.S. INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS EST pour rendre les opérations d’expertise communes. Le juge a rejeté l’argument d’irrecevabilité de la S.A.S. INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS EST, ordonnant que les opérations d’expertise soient communes et opposables, avec un délai supplémentaire de quatre mois pour le rapport de l’expert.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du Code de procédure civile dans le cadre de la demande d’expertise judiciaire ?

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cet article permet à une partie de demander des mesures d’instruction avant le procès, afin de préserver des preuves essentielles à la résolution d’un litige.

Dans le cas présent, la S.A.S. RENON et la S.A. SMA ont invoqué cet article pour justifier leur demande d’extension des opérations d’expertise.

Elles ont démontré qu’il existait un motif légitime, à savoir les désordres affectant la propriété de Monsieur [I], qui pourraient être liés aux travaux entrepris par la S.A.S. INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS EST.

Ainsi, l’article 145 a été fondamental pour établir la nécessité d’une expertise judiciaire, permettant de garantir que les preuves soient préservées avant le procès.

Quelles sont les implications de l’article 331 du Code de procédure civile concernant la mise en cause d’un tiers ?

L’article 331 du Code de procédure civile stipule que :

« Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »

Cet article permet à une partie d’inclure un tiers dans une procédure judiciaire, ce qui est crucial lorsque ce tiers pourrait être responsable des faits litigieux.

Dans le litige en question, la S.A.S. RENON et la S.A. SMA ont demandé que la S.A.S. INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS EST soit rendue commune aux opérations d’expertise.

Cela signifie qu’elles cherchent à établir la responsabilité de la S.A.S. INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS EST dans les désordres subis par Monsieur [I].

L’article 331 garantit que le tiers a le droit de se défendre et d’être informé des procédures le concernant, ce qui est essentiel pour assurer un procès équitable.

Comment l’article 245 du Code de procédure civile influence-t-il la mission de l’expert judiciaire ?

L’alinéa 3 de l’article 245 du Code de procédure civile précise que :

« Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien. »

Cet article encadre strictement les interventions du juge concernant les missions d’expertise.

Il impose que toute extension de la mission de l’expert soit précédée d’une consultation de celui-ci, garantissant ainsi que les décisions prises soient fondées sur des avis techniques appropriés.

Dans le cas présent, la S.A.S. INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS EST a soulevé l’irrecevabilité de la demande en arguant qu’aucun avis de l’expert n’avait été fourni pour justifier son inclusion dans les opérations d’expertise.

Cependant, les S.A.S. RENON et SMA ont démontré que leur demande ne visait pas à étendre la mission de l’expert, mais à rendre les opérations d’expertise communes, ce qui a permis de contourner l’argument d’irrecevabilité.

Quelles sont les conséquences de la décision du juge des référés sur les frais de la procédure ?

La décision du juge des référés a stipulé que :

« La S.A.S. RENON et la S.A. SMA, demanderesses, supporteront in solidum la charge des dépens. »

Cela signifie que les deux parties demanderesses sont conjointement responsables des frais de la procédure.

En droit, le principe de la solidarité dans le paiement des dépens implique que chaque partie peut être tenue de payer la totalité des frais, même si l’autre partie est également responsable.

Cette décision vise à éviter que les frais ne soient répartis de manière inéquitable entre les parties, garantissant ainsi une certaine équité dans le processus judiciaire.

Il est important de noter que cette disposition est courante dans les procédures où plusieurs parties sont impliquées, afin de simplifier la gestion des frais et d’assurer que les coûts soient couverts.