M. [H] [Z] et Mme [V] [Z], propriétaires à [Localité 4], ont engagé M. [L] [S] pour l’installation d’un système d’assainissement non collectif. Un litige a éclaté concernant la remise en état des lieux après les travaux. En novembre 2022, une expertise a été ordonnée, et en mars 2024, les époux [Z] ont assigné M. [L] [S] pour obtenir reconnaissance de sa responsabilité et indemnités. Suite à la liquidation judiciaire de M. [L] [S] en mai 2024, le tribunal a fixé leurs créances au passif, incluant des montants pour les travaux de reprise et les frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la responsabilité engagée par M. [L] [S] envers M. [H] [Z] et Mme [V] [Z] ?

La responsabilité engagée par M. [L] [S] est de nature contractuelle, conformément à l’article 1103 du Code civil, qui stipule que :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les obligations contractuelles qu’elles ont convenues. En l’espèce, M. [L] [S] a été engagé pour réaliser des travaux d’assainissement non collectif, et il est donc responsable de l’exécution de ces travaux dans les règles de l’art.

En vertu de l’article 1194 du Code civil, il est également précisé que :

« Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi. »

Ainsi, même si le contrat ne prévoyait pas explicitement la remise en état des lieux, cette obligation est considérée comme inhérente à la bonne exécution des travaux.

Il est donc établi que M. [L] [S] doit répondre des désordres causés par son intervention, ce qui engage sa responsabilité civile contractuelle.

Quels sont les préjudices subis par M. [H] [Z] et Mme [V] [Z] ?

Les préjudices subis par M. [H] [Z] et Mme [V] [Z] se déclinent en plusieurs volets. D’une part, ils réclament une indemnisation pour les travaux de reprise des désordres, s’élevant à 15.799,63 euros.

D’autre part, ils demandent des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance, qui a été évalué à 1.400 euros. Ce préjudice est justifié par la reconnaissance de la situation de handicap de Mme [V] [Z] et la présence d’enfants en bas âge, ce qui rend l’état du terrain particulièrement problématique.

L’article 1231-1 du Code civil précise que :

« Le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution. »

Ainsi, M. [L] [S] est tenu de réparer les dommages causés par son manquement à ses obligations contractuelles, ce qui inclut les frais de remise en état et les dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance.

Comment se justifie la demande de dommages et intérêts au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

La demande de dommages et intérêts au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est justifiée par le fait que les époux [Z] ont dû engager des frais pour faire valoir leurs droits en justice.

L’article 700 dispose que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans ce cas, les époux [Z] ont engagé des frais pour leur représentation légale et pour la procédure judiciaire, ce qui leur donne droit à une indemnisation.

Le tribunal a donc décidé de fixer cette créance à 2.000 euros, qui sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de l’EIRL [S] [L]. Cela permet de garantir que les frais engagés par les demandeurs seront pris en compte dans le cadre de la procédure collective.

Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire sur les créances des époux [Z] ?

La liquidation judiciaire a des conséquences directes sur les créances des époux [Z]. En effet, selon l’article L. 640-1 du Code de commerce, la liquidation judiciaire entraîne la cessation des paiements et la mise en œuvre d’une procédure collective pour régler les dettes du débiteur.

Les créances des époux [Z] ont été reconnues et fixées au passif de la liquidation judiciaire, ce qui signifie qu’ils seront considérés comme des créanciers de l’EIRL [S] [L].

Les créances retenues sont les suivantes :

– 15.799,63 euros pour les travaux de reprise des désordres,
– 1.400 euros pour le préjudice de jouissance,
– 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ces créances seront donc prises en compte lors de la distribution des actifs de l’EIRL [S] [L] dans le cadre de la liquidation judiciaire, conformément aux règles de priorité établies par le Code de commerce.