La société [R], chocolaterie traditionnelle, a engagé des travaux en mai 2023 pour créer une unité de production. Réceptionnés avec réserves en septembre, des désordres tels que nuisances sonores et humidité excessive ont été constatés, entraînant une menace de fermeture administrative par la mairie. En décembre, [R] a mis en demeure TINE CONSTRUCTION de remédier aux problèmes. En septembre 2024, [R] a assigné les défendeurs pour une expertise judiciaire. Le tribunal a ordonné cette expertise, rejeté la mise hors de cause de Monsieur [O], et fixé une provision de 6 500 euros pour rémunérer l’expert.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction avant procès selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée, il faut donc :

1. **Un motif légitime** : Ce motif doit être crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse. Il doit présenter un lien utile avec un litige potentiel futur.

2. **Un objet et un fondement juridique déterminés** : Le litige doit être suffisamment précisé pour que la mesure d’instruction sollicitée soit pertinente et utile.

3. **Absence d’atteinte illégitime aux droits d’autrui** : La mesure d’instruction ne doit pas porter atteinte aux droits d’autres parties.

En l’espèce, la société [R] a démontré l’existence de désordres plausibles affectant sa production, justifiant ainsi la demande d’expertise.

Quels sont les effets de la mise en demeure dans le cadre d’un contrat de travaux ?

La mise en demeure est un acte juridique qui, selon l’article 1231-5 du Code civil, a pour effet de :

« Constituer le débiteur en demeure, ce qui lui permet de se voir opposer la demande de dommages et intérêts en cas d’inexécution de son obligation. »

Dans le cadre d’un contrat de travaux, la mise en demeure permet au maître d’ouvrage de :

1. **Exiger l’exécution des obligations contractuelles** : En cas de non-respect des délais ou des normes de qualité, le maître d’ouvrage peut demander la réparation des désordres.

2. **Préparer une éventuelle action en justice** : Si le débiteur ne s’exécute pas dans le délai imparti, le maître d’ouvrage peut engager une procédure judiciaire pour obtenir réparation.

Dans le cas présent, la société [R] a mis en demeure la société TINE CONSTRUCTION de remédier aux désordres, ce qui lui confère des droits pour agir en justice.

Quelles sont les conséquences de la désignation d’un expert judiciaire dans le cadre d’un litige ?

La désignation d’un expert judiciaire a plusieurs conséquences, notamment :

1. **Évaluation des désordres** : L’expert a pour mission de relever et décrire les désordres allégués, d’en déterminer l’origine et les causes, ainsi que d’évaluer leur impact sur l’usage de l’immeuble.

2. **Rapport d’expertise** : L’expert doit remettre un rapport qui servira de base à la décision du juge. Ce rapport doit contenir des éléments permettant de déterminer les responsabilités des différents intervenants.

3. **Délai et coûts** : L’expert doit respecter un délai pour rendre son rapport, et les frais d’expertise sont généralement à la charge de la partie qui a demandé l’expertise, sauf décision contraire du juge.

En vertu des articles 232 à 248 du Code de procédure civile, l’expert doit également convoquer les parties et recueillir leurs observations, ce qui garantit un contradictoire dans la procédure.

Quelles sont les obligations de l’expert judiciaire lors de sa mission ?

L’expert judiciaire a plusieurs obligations, notamment :

1. **Convoquer les parties** : L’expert doit convoquer et entendre les parties, assistées de leurs conseils, pour recueillir leurs observations.

2. **Se rendre sur les lieux** : Il doit se rendre sur les lieux pour effectuer des constatations et, si nécessaire, constituer un album photographique.

3. **Rendre un rapport** : À l’issue de sa mission, l’expert doit adresser un document de synthèse aux parties, qui doit inclure ses constatations et ses recommandations.

4. **Respecter les délais** : L’expert doit respecter les délais fixés pour la réalisation de sa mission et pour le dépôt de son rapport, conformément aux articles 276 et 273 du Code de procédure civile.

Ces obligations garantissent la transparence et l’équité de la procédure d’expertise, permettant aux parties de faire valoir leurs droits.