Les consorts [I] [W] et Mme [K] [L] [J] [A] [Z] [V] ont engagé une procédure en référé contre la S.A.S. VERO DODAT PARIS pour obtenir la constatation de la clause résolutoire du bail commercial, le paiement de loyers impayés et l’expulsion du preneur. La société défenderesse ne s’étant pas présentée, le juge a statué sur la base des demandes des bailleurs. Un commandement de payer a été délivré, et la clause résolutoire a été considérée comme acquise. Le tribunal a ordonné l’expulsion en cas de non-restitution des lieux et condamné la S.A.S. à verser 15.632,55 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L 145-41 du code de commerce. Cet article stipule que le bailleur peut résilier le bail de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers.

Pour que cette clause soit applicable, plusieurs conditions doivent être réunies :

1. **Défaut de paiement manifestement fautif** : Le preneur doit avoir manqué à son obligation de paiement de manière évidente.

2. **Bonne foi du bailleur** : Le bailleur doit être en mesure d’invoquer la clause résolutoire de bonne foi, sans intention de nuire au preneur.

3. **Clarté de la clause** : La clause résolutoire doit être formulée de manière claire et sans ambiguïté, ne nécessitant pas d’interprétation.

Ainsi, dans l’affaire en question, le juge a constaté que le commandement de payer avait été délivré et que le preneur n’avait pas acquitté les sommes dues dans le délai imparti, ce qui a conduit à l’acquisition de la clause résolutoire.

Quelles sont les prérogatives du juge des référés en matière de provision ?

Les prérogatives du juge des référés en matière de provision sont définies par l’article 835 du code de procédure civile. Cet article précise que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En effet, l’alinéa 2 de cet article indique que le juge peut ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans le cas présent, le juge a constaté que l’obligation du preneur au titre des loyers et charges n’était pas sérieusement contestable, ce qui a justifié l’octroi d’une provision de 15.632,55 euros.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation en cas de résiliation de bail ?

L’indemnité d’occupation est fixée en fonction du montant du loyer contractuel, conformément aux dispositions de la jurisprudence en matière de baux commerciaux.

Dans cette affaire, l’indemnité d’occupation a été fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, en plus des charges, taxes et accessoires.

L’article 1343-2 du code civil précise que les intérêts échus, dus pour une année entière, produisent intérêt si le contrat le prévoit ou si une décision de justice le précise.

Ainsi, l’indemnité d’occupation est due depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés.

Quelles sont les conséquences de la non-restitution des lieux après résiliation du bail ?

En cas de non-restitution des lieux après la résiliation du bail, le juge peut ordonner l’expulsion du preneur et de tout occupant, comme le prévoit l’article 835 du code de procédure civile.

Dans l’affaire examinée, le juge a ordonné l’expulsion de la S.A.S. VERO DODAT PARIS si la restitution des lieux n’était pas effectuée dans les quinze jours suivant la signification de l’ordonnance.

Cette mesure peut être exécutée avec le concours de la force publique et d’un serrurier, afin d’assurer la mise en œuvre effective de l’expulsion.

Quelles sont les implications des dépens dans une procédure de référé ?

Les dépens dans une procédure de référé sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée au paiement des dépens.

Dans le cas présent, la S.A.S. VERO DODAT PARIS a été condamnée à payer les dépens, y compris le coût du commandement de payer, qui s’élevait à 173,29 euros.

Cette condamnation vise à couvrir les frais engagés par la partie gagnante dans le cadre de la procédure, contribuant ainsi à l’équité du processus judiciaire.