L’Essentiel : Le 31 mai 2024, Saminvest a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris qui avait rejeté son plan de redressement. Cependant, le 8 novembre 2024, la société a déposé des conclusions de désistement d’appel, sans réserve. En raison de l’absence de constitution d’avocat du liquidateur judiciaire et de conclusions du ministère public, la cour a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. La décision finale a stipulé que les dépens seraient à la charge de Saminvest, officialisée par la greffière Liselotte Fenouil et la présidente Marie-Christine Hébert-Pageot.

Contexte de l’Appel

La société Saminvest a interjeté appel le 31 mai 2024 contre un jugement du tribunal judiciaire de Paris, daté du 16 mai 2024, qui avait rejeté son plan de redressement. Cet appel visait également le ministère public et la SCP BTSG, agissant en tant que liquidateur judiciaire.

Désistement d’Appel

Le 8 novembre 2024, Saminvest a déposé des conclusions de désistement d’appel, notifiées par voie électronique. Ce désistement ne contenait aucune réserve, ce qui signifie qu’il n’était pas nécessaire d’obtenir une acceptation formelle en l’absence de demande incidente.

Conséquences Juridiques

En raison de l’absence de constitution d’avocat du liquidateur judiciaire et de conclusions du ministère public, la cour a constaté le désistement d’appel de Saminvest. Cela a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Décision Finale

La cour a décidé que les dépens seraient à la charge de la société Saminvest. La greffière, Liselotte Fenouil, et la présidente, Marie-Christine Hébert-Pageot, ont officialisé cette décision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel, sans avoir besoin de l’accord de l’intimé, sauf si celui-ci a formé une demande incidente ».

Dans le cas présent, la société Saminvest a déposé un désistement d’appel le 8 novembre 2024, qui ne contenait aucune réserve.

Cela signifie que le désistement est pur et simple, et qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir l’acceptation de l’autre partie.

Ainsi, en l’absence de demande incidente, la cour a pu constater le désistement et prononcer l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur l’instance ?

L’article 401 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Dans le cas de la société Saminvest, le désistement a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

De plus, le désistement entraîne également le dessaisissement de la cour, qui ne peut plus examiner le fond du dossier.

Il est important de noter que les dépens, c’est-à-dire les frais de justice, seront laissés à la charge de la société Saminvest, conformément à l’article 696 du même code, qui prévoit que « la partie qui succombe supporte les dépens ».

Ainsi, la société Saminvest devra assumer les frais liés à cette procédure, même si elle a choisi de se désister.

Quelles sont les implications pour le liquidateur judiciaire et le ministère public dans le cadre de ce désistement ?

L’absence de constitution d’avocat du liquidateur judiciaire et l’absence de conclusions du ministère public dans cette affaire soulèvent des questions sur leur rôle dans le cadre du désistement d’appel.

Selon l’article 400 du Code de procédure civile, le désistement d’appel ne nécessite pas l’accord de l’intimé, ce qui inclut le liquidateur judiciaire et le ministère public.

Cela signifie que leur absence de réaction ou de conclusions n’impacte pas la validité du désistement de la société Saminvest.

En conséquence, la cour a pu constater le désistement sans attendre d’éventuelles observations de ces parties.

Il est à noter que le liquidateur judiciaire, en tant que représentant des créanciers, aurait pu avoir un intérêt à se prononcer sur le désistement, mais cela n’était pas requis légalement.

Ainsi, le désistement a été validé sans complications supplémentaires, et la procédure a été clôturée.