L’Essentiel : Le 26 novembre 2024, le tribunal a rendu son jugement dans l’affaire opposant la BANQUE CIC EST à Monsieur [I] [H]. Ce dernier a été condamné à verser 13 471,39 € pour un crédit en réserve et 1213,81 € pour le solde de son compte personnel, avec intérêts. En l’absence de comparution de Monsieur [I] [H], le tribunal a statué sur le fond, considérant les demandes fondées. L’exécution provisoire a été autorisée, permettant à la banque de récupérer les sommes dues sans attendre un éventuel appel. Les frais irrépétibles n’ont pas été accordés, mais Monsieur [I] [H] a été condamné aux dépens.

Contexte de l’affaire

Par acte en date du 13 mai 2024, la BANQUE CIC EST a assigné Monsieur [I] [H] pour obtenir le paiement de plusieurs sommes dues, avec exécution provisoire. Les montants réclamés incluent 13 471,39 € pour un crédit en réserve, 1213,80 € pour le solde d’un compte personnel, ainsi que 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arguments de la BANQUE CIC EST

La BANQUE CIC EST a soutenu que Monsieur [I] [H] avait ouvert un compte courant en mai 2016 et avait bénéficié d’un crédit renouvelable de 25 000 €, utilisé à deux reprises. Des échéances impayées ont conduit à la déchéance du crédit et à une mise en demeure, sans succès dans les démarches de recouvrement, justifiant ainsi la procédure engagée.

Absence de comparution de Monsieur [I] [H]

Monsieur [I] [H] n’a pas comparu ni mandaté de représentant lors de l’assignation. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge peut statuer sur le fond même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit recevable et fondée.

Analyse des demandes

Concernant le crédit en réserve, le tribunal a jugé la demande partiellement fondée, en se basant sur les documents fournis, tels que le contrat d’ouverture de compte et les relevés de compte. Il a donc condamné Monsieur [I] [H] à payer 13 471,39 € avec intérêts au taux de 1,9 %.

Décision sur le compte personnel

Pour le solde du compte personnel, la demande a également été jugée fondée, et Monsieur [I] [H] a été condamné à verser 1213,81 € avec intérêts au taux légal.

Frais et dépens

Le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles. En revanche, Monsieur [I] [H] a été condamné à payer l’intégralité des dépens.

Exécution provisoire

L’exécution provisoire a été jugée recevable, permettant ainsi à la BANQUE CIC EST de récupérer les sommes dues sans attendre l’éventuel appel de la décision.

Conclusion du jugement

Le jugement a été prononcé le 26 novembre 2024, condamnant Monsieur [I] [H] à payer les sommes réclamées par la BANQUE CIC EST, tout en déboutant la banque du surplus de ses demandes.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 472 du Code de procédure civile dans le cadre de l’absence du défendeur ?

L’article 472 du Code de procédure civile stipule que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge peut néanmoins statuer sur le fond de l’affaire.

Il est précisé que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Ainsi, même en l’absence de Monsieur [I] [H], la BANQUE CIC EST a pu présenter ses arguments et pièces justificatives, permettant au juge de se prononcer sur la demande de condamnation.

Cette disposition assure que le droit à un jugement n’est pas conditionné à la présence des parties, mais que la décision doit être fondée sur des éléments probants.

Comment les articles 1103 et 1104 du Code civil s’appliquent-ils à la relation contractuelle entre la BANQUE CIC EST et Monsieur [I] [H] ?

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les engagements pris dans le cadre de leur contrat, en l’occurrence, l’ouverture de crédit renouvelable.

L’article 1104 précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Dans cette affaire, la BANQUE CIC EST a respecté ses obligations en accordant le crédit, tandis que Monsieur [I] [H] a manqué à ses engagements en ne procédant pas aux paiements dus.

Quelles sont les implications de l’article 9 du Code de procédure civile concernant la charge de la preuve ?

L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Dans le cas présent, la BANQUE CIC EST a produit plusieurs pièces justificatives, telles que le contrat d’ouverture de compte, les relevés de compte et les mises en demeure, pour étayer sa demande.

Cela démontre que la banque a respecté son obligation de preuve, permettant au juge de fonder sa décision sur des éléments tangibles et vérifiables.

En revanche, l’absence de Monsieur [I] [H] a conduit à une présomption en faveur des allégations de la banque, renforçant ainsi la recevabilité de sa demande.

Quelles sont les conséquences de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Cependant, dans cette décision, le juge a débouté la BANQUE CIC EST de sa demande relative à l’article 700, indiquant qu’il n’y avait pas matière à faire application de cette disposition.

Cela peut s’expliquer par le fait que les frais engagés par la banque n’ont pas été jugés excessifs ou non justifiés, ou que la situation de Monsieur [I] [H] ne justifiait pas une telle condamnation.

Comment l’article 696 du Code de procédure civile s’applique-t-il aux dépens dans cette décision ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante doit supporter les dépens.

Dans cette affaire, Monsieur [I] [H] a été condamné aux entiers dépens, ce qui signifie qu’il devra rembourser à la BANQUE CIC EST les frais engagés pour la procédure.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui a succombé dans ses prétentions supporte les conséquences financières de son échec, contribuant ainsi à l’équité du processus judiciaire.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans cette décision ?

L’exécution provisoire, mentionnée dans le jugement, permet à la décision de produire des effets immédiats, même en cas d’appel.

Cela signifie que la BANQUE CIC EST peut commencer à recouvrer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel recours de Monsieur [I] [H].

Cette mesure est souvent appliquée dans les affaires où le créancier a un intérêt légitime à obtenir rapidement le paiement, afin d’éviter un risque de non-recouvrement.

Ainsi, l’exécution provisoire a été jugée recevable dans cette affaire, renforçant la position de la banque.