L’Essentiel : La Compagnie européenne des garanties et cautions a interjeté appel le 22 mars 2024 contre une ordonnance du tribunal de Vienne, qui avait refusé l’inscription d’une hypothèque judiciaire contre Mme [V]. Le 4 juin, le procureur général a requis l’infirmation de cette décision pour permettre le remboursement des sommes versées. Le 11 juillet, le tribunal a condamné Mme [V] à verser 52.377,59€ à la Compagnie, avec intérêts. Le 26 août, un certificat de non appel a été délivré, rendant le jugement définitif. Le 13 septembre, la Compagnie a demandé un désistement d’appel, qui a été accepté par la cour.

Contexte de l’Affaire

La Compagnie européenne des garanties et cautions a déposé un appel le 22 mars 2024 contre une ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Vienne, qui avait rejeté sa demande d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire à l’encontre de Mme [G] [V].

Intervention du Procureur Général

Le 4 juin 2024, le procureur général près la cour d’appel de Grenoble a requis l’infirmation de l’ordonnance contestée, afin de permettre le remboursement intégral des sommes versées par la Compagnie au titre de son engagement de caution pour Mme [V].

Jugement du Tribunal Judiciaire

Le 11 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Vienne a rendu un jugement contradictoire condamnant Mme [V] à verser 52.377,59€ à la Compagnie européenne des garanties et cautions, avec intérêts au taux légal à partir du 14 février 2024, ainsi qu’un remboursement de 3.740,31€ pour les frais. Mme [V] a également été condamnée aux dépens, incluant les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire.

Certificat de Non Appel

Le 26 août 2024, la cour d’appel de Grenoble a délivré un certificat de non appel, rendant définitif le jugement du 11 juillet 2024.

Désistement d’Appel

Dans ses conclusions du 13 septembre 2024, la Compagnie européenne des garanties et cautions a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d’appel, considérant que la décision de non appel rendait son appel superflu.

Décision de la Cour

La cour a donné acte du désistement d’appel de la Compagnie, constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. La Compagnie a été condamnée à conserver à sa charge les frais et dépens d’appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature et les effets du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 905 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que l’affaire ne soit mise en délibéré ».

Ce désistement produit un effet extinctif immédiat, ce qui signifie que l’instance est considérée comme éteinte et que la cour est dessaisie de l’affaire.

En outre, l’article 906 précise que « le désistement d’appel est sans effet sur les frais et dépens d’appel, qui restent à la charge de l’appelant ».

Ainsi, dans le cas présent, la Compagnie européenne des garanties et cautions conserve à sa charge les frais et dépens d’appel, conformément à la décision rendue par la cour.

Quels sont les droits et obligations des parties en matière d’exécution provisoire ?

L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui stipule que « lorsqu’un jugement est prononcé, il peut être exécuté provisoirement, même en cas d’appel ».

Cela signifie que les décisions rendues peuvent être mises en œuvre immédiatement, sans attendre l’issue de l’appel.

Dans le jugement du 11 juillet 2024, il a été rappelé que « l’exécution provisoire est de droit », ce qui implique que Mme [V] est tenue de respecter les obligations financières qui lui incombent, même si elle décide de faire appel.

L’article 699 du même code précise également que « le juge peut ordonner l’exécution provisoire d’un jugement, même en cas d’appel, sauf disposition contraire ».

Ainsi, les parties doivent être conscientes que l’exécution provisoire peut avoir des conséquences financières immédiates, et que le débiteur doit s’acquitter de ses obligations, même en cas de contestation.

Quelles sont les conséquences d’un jugement contradictoire sur les parties ?

Un jugement contradictoire, comme celui rendu le 11 juillet 2024, a des effets juridiques importants. Selon l’article 455 du Code de procédure civile, « le jugement doit être motivé et énoncer les éléments de fait et de droit qui fondent la décision ».

Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les décisions prises par le tribunal, et que le jugement a force obligatoire.

En outre, l’article 500 précise que « le jugement est exécutoire de plein droit, sous réserve des voies de recours ».

Dans ce cas, Mme [V] a été condamnée à payer des sommes précises à la Compagnie européenne des garanties et cautions, et cette décision est exécutoire, même si elle a la possibilité de faire appel.

Les parties doivent donc se conformer aux décisions du tribunal, et le non-respect de ces obligations peut entraîner des mesures d’exécution forcée.