Monsieur [F] a été admis en hospitalisation sans consentement le 16 novembre 2024, à la demande de son père, en raison de troubles psychiques nécessitant des soins immédiats. Cette mesure a été maintenue jusqu’au 18 novembre, mais un certificat médical du 22 novembre a permis sa levée, lui offrant un programme de soins. L’hospitalisation sans consentement, bien que considérée comme une atteinte à la liberté individuelle, est justifiée par la nécessité de protéger la personne et les tiers. Le juge des libertés veille à la régularité de la procédure, garantissant que les restrictions sont adaptées et proportionnées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est l’obligation de délivrance du bailleur dans un contrat de bail commercial ?

L’obligation de délivrance du bailleur est régie par l’article 1719 du Code civil, qui stipule que le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée, et ce, en bon état de réparation.

Cette obligation implique que le bailleur doit s’assurer que le local est conforme à sa destination, c’est-à-dire qu’il doit être apte à l’usage prévu par le contrat.

En l’espèce, la SAS Gogi House a soutenu que les locaux loués ne disposaient pas d’une gaine d’extraction des fumées, ce qui constitue un manquement à l’obligation de délivrance.

L’article 1720 du Code civil précise également que le bailleur doit faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Ainsi, si le local n’est pas conforme aux normes requises pour l’activité de restauration, le bailleur engage sa responsabilité contractuelle.

Il est donc établi que le bailleur ne peut s’exonérer de cette obligation par une clause limitative de responsabilité, et que l’aménagement contractuel ne peut affecter cette obligation de délivrance.

Quelles sont les conséquences d’un manquement à l’obligation de délivrance ?

Les conséquences d’un manquement à l’obligation de délivrance sont régies par les articles 1224 et suivants du Code civil.

L’article 1224 dispose que la résolution d’un contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire ou d’une décision de justice en cas d’inexécution suffisamment grave.

L’article 1227 précise que la résolution peut être demandée en justice, et l’article 1228 indique que le juge peut prononcer la résolution du contrat, ordonner son exécution, ou allouer des dommages et intérêts.

Dans le cas présent, la SAS Gogi House a demandé la résolution judiciaire du bail en raison du manquement des consorts [N] à leur obligation de délivrance.

Ce manquement a empêché la SAS Gogi House d’exploiter son activité, justifiant ainsi la demande de résolution.

Le tribunal a constaté que la gravité du manquement justifiait la résolution rétroactive du contrat à la date de sa conclusion, soit le 8 août 2019.

La SAS Gogi House peut-elle demander des dommages et intérêts pour perte de gains ?

Oui, la SAS Gogi House peut demander des dommages et intérêts pour perte de gains en vertu de l’article 1228 du Code civil, qui permet d’allouer des dommages et intérêts dans le cadre de la résolution d’un contrat.

Cependant, la réparation du préjudice doit être mesurée à la chance perdue, et ne peut pas être égale à l’entièreté de l’avantage qu’aurait procuré cette chance.

Dans cette affaire, la SAS Gogi House a sollicité une indemnisation de 104 222 euros, basée sur un bilan prévisionnel établi par un expert-comptable.

Le tribunal a reconnu que le manquement des consorts [N] avait privé la SAS Gogi House de la possibilité d’exploiter son activité, mais a également noté que d’autres facteurs pouvaient influencer le résultat d’exploitation.

Ainsi, le tribunal a souverainement évalué le préjudice à 25 000 euros, correspondant à 25 % du résultat net d’exploitation estimé par l’expert-comptable.

Quelles sont les conditions de nullité d’un commandement de payer ?

La nullité d’un commandement de payer peut être prononcée lorsque les sommes réclamées ne sont pas dues.

L’article 1240 du Code civil stipule que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Dans le cas présent, la SAS Gogi House a soutenu que le commandement de payer du 7 avril 2020 était nul, car les loyers n’étaient pas dus en raison du manquement des consorts [N] à leur obligation de délivrance.

Le tribunal a constaté que ce manquement avait entraîné la résolution du bail à la date de sa conclusion, rendant ainsi les sommes visées dans le commandement de payer sans objet.

Il a donc été décidé de prononcer la nullité du commandement de payer, indépendamment de l’ordonnance de référé qui n’a pas autorité de la chose jugée au principal.

Les consorts [N] peuvent-ils réclamer des arriérés de loyers malgré la résolution du bail ?

Non, les consorts [N] ne peuvent pas réclamer des arriérés de loyers après la résolution du bail.

L’article 1219 du Code civil prévoit qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Dans cette affaire, le tribunal a établi que le manquement des consorts [N] à leur obligation de délivrance était suffisamment grave pour que la SAS Gogi House suspende son obligation de payer les loyers.

De plus, la résolution du contrat à la date de conclusion du bail rend sans objet la demande de paiement d’arriérés de loyers, ceux-ci n’étant pas dus.

Ainsi, la demande des consorts [N] a été rejetée par le tribunal.