Madame [F] [O] a assigné le Docteur [K] [W] pour obtenir une indemnisation de 23.600 € suite à des séquelles après une chirurgie esthétique en 2009. Elle a allégué un geste fautif et un défaut d’information sur les risques. Le Tribunal a examiné les arguments des deux parties, notamment l’absence de lien direct entre l’intervention et les séquelles, confirmée par une expertise judiciaire. En conséquence, la demande de madame [O] a été rejetée, et elle a été condamnée à verser 2.500 euros au Docteur [K] [W] pour les frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la demande principale de Madame [F] [O] ?

La demande principale de Madame [F] [O] consiste à obtenir une indemnisation pour le préjudice qu’elle estime avoir subi à la suite d’une intervention de chirurgie esthétique réalisée le 25 mars 2009.

Elle invoque un geste fautif de la part du Docteur [K] [W] et soutient avoir subi une perte de chance due à un défaut d’information concernant les risques d’éventuelles atteintes au nerf facial.

Le montant de l’indemnisation sollicitée s’élève à 23.600 euros.

Cette demande repose sur l’article 1240 du Code civil, qui stipule : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Ainsi, pour que la responsabilité du praticien soit engagée, il est nécessaire de prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

Quelles sont les obligations d’information du praticien en matière de chirurgie esthétique ?

Les obligations d’information du praticien en matière de chirurgie esthétique sont régies par le principe du consentement éclairé.

L’article 9 du Code de procédure civile précise que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Cela signifie que le praticien doit informer le patient des risques liés à l’intervention, des alternatives possibles et des conséquences prévisibles.

Dans le cas présent, l’expert judiciaire a conclu que des documents avaient été remis à Madame [O] concernant le consentement éclairé.

Cependant, il a également noté que le devis explicatif signé par la patiente ne mentionnait pas les risques opératoires, et qu’une note d’information, censée détailler ces risques, avait été détruite lors d’inondations.

Il est donc essentiel d’évaluer si l’information fournie était suffisante pour permettre à la patiente de donner un consentement éclairé.

Comment le tribunal a-t-il évalué le lien de causalité entre l’intervention et les séquelles ?

Le tribunal a examiné les conclusions de l’expertise judiciaire réalisée par le Docteur [S] [T], qui a analysé le lien de causalité entre l’intervention chirurgicale et les séquelles alléguées par Madame [O].

L’expert a conclu que l’intervention s’était déroulée conformément aux règles de l’art et que les suites immédiates étaient normales.

Il a également évoqué deux hypothèses pour expliquer l’évolution défavorable des séquelles :

1. Une pathologie indépendante, désignée comme une « parésie dite « a frigore » du nerf facial ».
2. Un geste technique maladroit, représentant un risque d’environ 5 % dans la littérature.

L’expert a souligné que le lien direct entre l’intervention et les séquelles n’était pas établi de manière certaine, et que des antécédents médicaux de la patiente pouvaient également jouer un rôle dans l’évolution de son état.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal sur la demande subsidiaire de contre-expertise ?

La demande subsidiaire de contre-expertise formulée par Madame [F] [O] a été rejetée par le tribunal.

Cette demande était fondée sur un nouvel examen, une électromyographie, ainsi que sur un commentaire du Docteur [N].

Cependant, le tribunal a constaté que cet examen avait été réalisé indépendamment de toute démarche contradictoire et ne se basait pas sur un examen clinique de la patiente.

De plus, l’avis du Docteur [N] n’était pas suffisamment étayé et ne tenait pas compte de l’historique médical complet de Madame [O].

En conséquence, le tribunal a jugé que la demande de contre-expertise n’était pas objectivement fondée et a décidé de la rejeter.

Quelles sont les implications financières de la décision pour Madame [F] [O] ?

La décision du tribunal a des implications financières significatives pour Madame [F] [O].

Elle a été déboutée de l’ensemble de ses demandes, ce qui signifie qu’elle ne recevra pas l’indemnisation de 23.600 euros qu’elle avait sollicitée.

De plus, le tribunal a condamné Madame [F] [O] à payer 2.500 euros au Docteur [K] [W] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit la possibilité pour le juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais de justice.

Enfin, les dépens de la procédure ont été laissés à la charge de Madame [F] [O], ce qui signifie qu’elle devra également assumer les frais liés à la procédure judiciaire.