La cour a constaté l’absence de constitution d’avocat dans l’appel formé par Mme [W] [T], ce qui constitue une irrégularité. Selon l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être faite par acte, incluant la constitution de l’avocat, la décision attaquée, la cour saisie, et les chefs du jugement critiqués. En raison de la non-conformité de l’appel, qui a été effectué par lettre simple, la cour a déclaré cet appel nul. Par conséquent, Mme [W] [T] a été condamnée à supporter les dépens d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable en matière de surendettement ?

La procédure de surendettement est régie par le Code de la consommation, notamment par les articles L. 711-1 et suivants.

Selon l’article L. 711-1, « les personnes physiques qui ne peuvent faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles peuvent demander à bénéficier d’une procédure de traitement de leur surendettement ».

Cette procédure se déroule en plusieurs étapes, incluant la déclaration de la situation de surendettement, l’examen de la recevabilité de la demande par la commission de surendettement, et, si la demande est jugée recevable, l’élaboration d’un plan de redressement.

Il est important de noter que la commission peut proposer un rééchelonnement des dettes, comme cela a été le cas dans l’affaire de Mme [B] [O], qui a vu sa capacité de remboursement fixée à 971,47 euros.

Quels sont les droits de la débitrice en cas de contestation de la décision de la commission ?

En cas de contestation d’une décision de la commission de surendettement, la débitrice a le droit de saisir le juge des contentieux de la protection, conformément à l’article L. 712-1 du Code de la consommation.

Cet article stipule que « la décision de la commission peut faire l’objet d’un recours devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ».

Le juge a alors la possibilité de réexaminer la situation de la débitrice, de fixer les créances et de déterminer la capacité de remboursement, comme cela a été fait dans le jugement du 30 novembre 2023.

Il est également précisé que le juge peut imposer des mesures de rééchelonnement des dettes, ce qui a été le cas dans cette affaire, où la capacité de remboursement a été fixée à 901 euros sans intérêts.

Quelles sont les conséquences de l’absence de la partie appelante à l’audience ?

L’absence de la partie appelante à l’audience a des conséquences significatives sur la procédure d’appel. Selon l’article R. 721-1 du Code de la consommation, « l’appelant doit comparaître personnellement ou se faire représenter ».

En l’absence de comparution, la cour peut considérer que l’appel n’est pas soutenu. Dans le cas de Mme [B] [O], la cour a constaté qu’elle n’était saisie d’aucune demande, ce qui a conduit au rejet de l’appel.

De plus, l’article R. 721-2 précise que « si l’appelant ne se présente pas à l’audience, la cour peut, après avoir constaté que l’appel n’est pas soutenu, le rejeter ».

Ainsi, l’absence de Mme [B] [O] a entraîné le rejet de son appel et a laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Quelles sont les implications financières d’un rejet d’appel en matière de surendettement ?

Le rejet d’un appel en matière de surendettement a des implications financières importantes pour la partie appelante. Selon l’article 696 du Code de procédure civile, « les dépens sont laissés à la charge de la partie perdante ».

Dans le cas présent, la cour a décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor public, ce qui signifie que Mme [B] [O] ne sera pas tenue de payer les frais de la procédure d’appel.

Cependant, il est essentiel de noter que le rejet de l’appel ne modifie pas les obligations de remboursement de la débitrice, qui doit continuer à respecter le plan de rééchelonnement des dettes établi par la commission de surendettement ou par le juge.

Ainsi, même si les frais d’appel ne sont pas à sa charge, Mme [B] [O] doit toujours faire face à ses dettes et à la capacité de remboursement fixée par le juge.