Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 7] a assigné la SELARL [16] pour omission d’avis de mutation, entraînant un non-paiement de charges de 6 078,89 €. La SELARL a contesté, affirmant qu’aucune faute n’avait été commise, le vendeur ayant déclaré l’absence de syndic. Cependant, le syndicat a prouvé que le Cabinet [9] était bien le syndic, et que le notaire aurait dû vérifier cette information. Le tribunal a jugé la SELARL responsable, condamnant celle-ci et la SCI [12] à indemniser le syndicat, confirmant ainsi l’importance des obligations de vérification des notaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour demander une expertise judiciaire dans cette affaire ?

La demande d’expertise judiciaire dans cette affaire repose sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cet article permet au juge des référés d’ordonner une mesure d’instruction, comme une expertise, lorsque les conditions sont réunies.

Il est important de noter que le juge n’est pas chargé de statuer sur les responsabilités des parties, mais doit simplement constater qu’un procès est possible et que la mesure sollicitée est pertinente pour la résolution du litige.

Dans le cas présent, M. [R] [K] a justifié son intérêt à ce qu’une expertise soit ordonnée pour établir les nuisances sonores et leur origine, ce qui répond aux critères de l’article 145.

Quelles sont les conséquences de la décision de rejet de la demande de mise hors de cause de la société FONCIA ?

La décision de rejet de la demande de mise hors de cause de la société FONCIA [Localité 13] RIVE GAUCHE a plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, cela signifie que la société FONCIA reste partie à la procédure et devra participer à l’expertise ordonnée par le juge.

En effet, le juge a considéré que le rôle de la société dans l’organisation et la conduite des travaux réalisés en 2022 pourrait être pertinent pour établir l’origine des nuisances sonores.

L’article 446-1 du Code de procédure civile précise que le juge peut ordonner des mesures d’instruction sans préjuger des responsabilités.

Ainsi, la société FONCIA devra collaborer à l’expertise, ce qui pourrait avoir des implications sur sa responsabilité éventuelle dans les nuisances sonores alléguées par M. [R] [K].

En cas de constatation de fautes ou de négligences de la part de la société, cela pourrait entraîner des conséquences financières pour elle, notamment en termes de dommages et intérêts.

Comment sont déterminés les dépens dans le cadre de cette procédure ?

Les dépens dans le cadre de cette procédure sont régis par l’article 491 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. »

De plus, l’article 696 du même code précise que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, le juge a décidé que les dépens demeureraient à la charge de M. [R] [K], ce qui signifie qu’il devra supporter les frais liés à la procédure, y compris ceux de l’expertise.

Cette décision est fondée sur le fait que la demande d’expertise a été accueillie, mais que la juridiction des référés est autonome et ne doit pas nécessairement suivre les demandes des parties concernant la répartition des dépens.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme au titre des frais irrépétibles, c’est-à-dire des frais qui ne peuvent pas être récupérés, comme les honoraires d’avocat.

Cet article stipule que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, M. [R] [K] a demandé une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700, tandis que Mme [L] [Z] ép [T] a également sollicité une somme de 2.580 euros.

Cependant, le juge a décidé de rejeter les demandes présentées en application de cet article, considérant que l’équité ne commandait pas d’accorder de telles sommes à ce stade de la procédure.

Cela signifie que chaque partie devra supporter ses propres frais d’avocat et autres frais liés à la procédure, ce qui peut avoir un impact financier significatif sur les parties impliquées.